Chambre 1- section A, 17 février 2025 — 20/00157

N° RG 20/00157 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FLAM - décision du 17 Février 2025

ST/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025

N° RG 20/00157 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FLAM

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son Syndic en exercice CENTURY 21, Agence des [Adresse 34] Rois Immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le N° 440 929 891 52 Dont le siège social est sis [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSES :

La Société SAMI PROMOTION Immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le N° 438 316 986 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d’ORLEANS

La S.A.S. SAULNIER-[B] et Associés Dont le siège social est sis [Adresse 3] En qualité de liquidateur judiciaire de la société SAMI PROMOTION, placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 24 mai 2023

Non représentée

La Société [Adresse 24] Immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le N° 493 152 326 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d’ORLEANS

La S.A.R.L. DESPRETZ INDUSTRIE Immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le N° 520 356 478 Dont le siège social est sis [Adresse 36] Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

La S.A.S. [H] Immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le N° 391 107 513 Dont le siège social est sis [Adresse 35] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Adeline JEANTET-COLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

La S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le N° 722 057 460 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Adeline JEANTET-COLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

La SMABTP (Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics) Immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le N° D 775 684 764 Dont le siège social est sis [Adresse 6] Agissant poursuite et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Michel-Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Octobre 2024, qui s’est tenue à double rapporteurs, sans opposition des avocats des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 11 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’au 17 Février 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

Lors du délibéré et du prononcé par mise à disposition : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

EXPOSE DU LITIGE La société SAMI PROMOTION, assurée auprès de SMABTP, a été chargée de la réalisation d’un programme immobilier dénommé [Adresse 28] [Adresse 21], comportant 27 logements avec parking en sous-sol, sis [Adresse 5]). La maîtrise d’ouvrage a été confiée à la société civile immobilière de construction vente « LE [Adresse 12] DE [Adresse 15] JEUNETTE ». Cette société a vendu les lots composant le programme en l’état futur d’achèvement aux co-propriétaires composant la copropriété [Adresse 23] La société [Adresse 24] a également souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommages ouvrage. Les sociétés DESPRETZ INDUSTRIE et [H] sont intervenues sur le programme immobilier. Les parties communes ont été réceptionnées avec réserves par le syndicat des copropriétaires [Adresse 21] par procès-verbal de réception signé le 10 juillet 2013 avec la société [Adresse 24]. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires LE [Adresse 9]R a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans. Par arrêt infirmatif prononcé le 3 avril 2017, la cour d’appel d’[Localité 26] a ordonné une expertise judiciaire, et a désigné M. [O] en qualité d’expert judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 17 avril 2019. En l’absence d’accord amiable, le syndicat des coprop