SCHILTIGHEIM Civil, 18 février 2025 — 24/05666
Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05666 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2Y7
Minute n°
copie le 18 février 2025
à la Préfecture
copie exécutoire le 18 février
2025 à :
- Me Roger LEMONNIER
- Me Emeline BUGNON(case 46)
pièces retournées
le 18 février 2025
Me Emeline BUGNON Me Roger LEMONNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de PARIS sous le n°824 541 148 ayant son siège social 19-21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [H] né le 06 Octobre 1982 à PLAINES WILHEMS (ILE MAURICE) demeurant 6 rue Léon Ungemach 67300 SCHILTIGHEIM représenté par Me Emeline BUGNON, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 10 Décembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé du 18 novembre 2023, M. [L] [W] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [H] sur des locaux situés au 6 Rue Ungemach à SCHILTIGHEIM (67300), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros et d’une provision pour charges de 80 euros.
Suivant acte du 17 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire.
Par acte de commissaire de justice du 09 avril 2024, la caution, se prévalant de la délivrance de quittances subrogatives, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 340 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [H] le 10 avril 2024.
Par assignation du 15 juin 2024, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, notamment, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [Z] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 3 900 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 340€, et pour le surplus à compter de l’assignation - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 juin 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
M. [Z] [H] a été autorisé à produire son contrat à durée indéterminée dans le temps du délibéré. Cette pièce est parvenue au tribunal le 10 décembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 10 décembre 2024, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 29 novembre 2024, s'élève désormais à 7 238 euros. La société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En cas d’octroi de délai pour quitter le logement, elle sollicite de limiter ce délai à 12 mois.
M. [Z] [H] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. En cas d’expulsion, il demande un délai de trois ans pour quitter le logement. Il sollicite finalement l’octroi de délais de paiement les plus larges.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1. Sur la recevabilité de la demande
La société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contie