SCHILTIGHEIM Civil, 18 février 2025 — 24/10526

N° RG 24/10526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWC

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWC

Minute n°

copie exécutoire le 18 février

2025 à :

- SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM

- M. [R] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. LES BOXES DE SCHILTIGHEIM immatriculée au RCS sous le n°529 117 012 ayant son siège social 28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY représentée par Mme Véronique BERNHARD, présidente

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [N] demeurant 298 avenue Grassion Cibrand 34130 MAUGUIO CARNON non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de location n°SCH 17 07 04 050143, signé le 04 juillet 2017, M. [R] [N] a pris à bail le box n°234 d’une surface de 3m² situé 1/3 Rue du Chêne à Schiltigheim appartenant à la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM. Le contrat a pris effet le 04 juillet 2017 et prévoit un loyer mensuel de 41,67€ HT, soit 50€ TTC. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. M. [R] [N] a souscrit à une assurance multirisque au prix de 6€ HT par mois.

Suivant avenant du 08 juin 2021, M. [R] [N] a libéré le box n°234 pour louer le box n°4025 au loyer mensuel de 102€, hors assurance.

Alléguant une défaillance de M. [R] [N] dans le règlement des loyers à compter de mars 2024, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM l’a mis en demeure de payer la somme de 355,35€ dans un délai de 8 jours suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2024.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2024, revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM a notifié à M. [R] [N] la résiliation des contrats et en conséquence l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues et de vider et nettoyer le box mis à disposition et de les rendre libre de toute occupation.

Face à l’inertie de M. [R] [N], la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM l’a assigné devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir son expulsion et sa condamnation aux sommes dues, et ce, suivant exploit de commissaire de Justice, signifié suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le 19 novembre 2024.

M. [R] [N] n’a pas comparu à l’audience du 10 décembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - constater la résiliation du contrat de bail, - ordonner l’expulsion de M. [R] [N] des lieux, avec au besoin, le concours de la force publique, - fixer le montant de l’indemnité d'occupation à la somme de 118,45€, - condamner M. [R] [N] à payer la somme de 1 066,05€ avec intérêt au taux contractuel de 12 % par an - condamner M. [R] [N] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 350€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de location.

Au soutien de ses prétentions, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM fait valoir, au visa des articles 4.4 et 7.1 des conditions générales, que M. [R] [N] ne paie plus les loyers depuis mars 2024 et qu’en conséquence, c’est à juste titre qu’elle a notifié la résiliation unilatérale du contrat. Elle en déduit que M. [R] [N] doit être expulsé des lieux et condamné au paiement des loyers impayés outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [R] [N] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, signifié suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le 19 novembre 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a tenté de rechercher le défendeur en effectuant les diligences suivantes : - Enquête auprès du voisinage, infructueuse - Enquête auprès du service des élections de la Commune de MAUGUIO, infructueuse. Monsieur [N] n'est pas inscrit sur leurs listes éle