SCHILTIGHEIM Civil, 18 février 2025 — 24/08509

N° RG 24/08509 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBHC

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08509 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBHC

Minute n°

copie certifiée conforme le 18

février 2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH (case 30)

- SAS GRENKE LOCATION

- Mme [T] [S]

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [T] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Z] demeurant 5 rue Pastourelle 75003 PARIS non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-Président Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 24 novembre 2021, la SAS NESPRESSO FRANCE, fournisseur, a loué à la SARL [Z], gérée par Mme [T] [S], 2 Gemini 200, moyennant le paiement de 36 loyers mensuels de 88,79 euros hors taxes.

Ce matériel avait été livré à la SARL [Z] le 18 novembre 2021. Il avait préalablement acquis été par la SAS GRENKE LOCATION, le 16 novembre 2021.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2022, la SAS GRENKE LOCATION a mis en demeure la SARL [Z] de reprendre les paiements et l’arriéré locatif de 624,08€.

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, en date du 17 février 2022, la SARL [Z] a fait l’objet d’une liquidation amiable, et son gérant, Mme [T] [S], a été nommée en qualité de liquidatrice. Elle a fixé sa résidence au 5, Rue Pastourelle à Paris - 75003.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 17 mars 2022, distribué le 1er avril 2022, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation du contrat de bail et a sollicité la somme de 3 557,41€ à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Mme [T] [S] devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins, notamment, de la voir condamner au paiement de différentes sommes au titre de la résiliation unilatérale, et ce, suivant exploit de commissaire de Justice signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Mme [T] [S] n’a pas comparu à l’audience du 10 décembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience et signifiées à Mme [T] [S] suivant exploit de commissaire de Justice du 16 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - Condamner Mme [T] [S] à lui payer la somme de 579,83 euros, au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 ; - Condamner Mme [T] [S] à lui payer la somme de 2 930,07 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 ; - Condamner Mme [T] [S] à lui payer la somme de 2 208,25 euros, au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 ; - Condamner Mme [T] [S] à lui payer la somme de 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner Mme [T] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] [S] aux dépens.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, sur le fondement des dispositions de l’article L.237-12 du code de commerce, que Mme [T] [S] a commis une faute, dans la mesure où, en sa qualité de liquidatrice, elle aurait dû régler les montants dus et provisionner les sommes sollicitées.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [T] [S] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 16 septembre 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a recherché Mme [T] [S] en diligentant les opérations suivantes : Où étant sur place, le nom ne figure pas sur boîte à le