SCHILTIGHEIM Civil, 18 février 2025 — 24/08257

N° RG 24/08257 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAWG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08257 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAWG

Minute n°

copie exécutoire le 18 février

2025 à :

- Me Valérie REYNAUD (case 71)

- M. [D] [L]

pièces retournées

le 18 février 2025

Me Valérie REYNAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Association HORIZON AMITIE ayant son siège social 36 rue du Général Offenstein 67100 STRASBOURG-MEINAU représentée par Me Valérie REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [L] né le 07 Septembre 1987 demeurant 2 rue des Vosges 67800 HOENHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux personnes en situation de précarité, l’association FRANCE HORIZON a conclu un contrat de location avec la SCI DOMUS en date du 05 novembre 2019 concernant un appartement F2 situé 2, Rue des Vosges à HOENHEIM - 67800 puis un contrat d’occupation précaire avec M. [D] [L] en date du 28 février 2020 pour une durée de 6 mois moyennant un loyer de 480€, outre 50€ de provision sur charges. Plusieurs avenants ont été signés portant le terme du contrat au 23 octobre 2022.

En raison des dégradations commises par M. [D] [L], la SCI DOMUS a donné congé à l'association HORIZON AMITIE pour le 05 novembre 2022 suivant courrier du 1er août 2022.

Suivant courrier du 09 août 2022, l'association HORIZON AMITIE a mis en demeure M. [D] [L] de respecter le dispositif de l’intermédiation locative.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2022, l'association HORIZON AMITIE a mis fin à la prise en charge de M. [D] [L] et l’a sommé de quitter le logement dans un délai d’un mois.

Le 30 septembre 2022, M. [D] [L] a signé une reconnaissance de dette d’un montant de 4 861,63€.

Un état des lieux de sortie a vainement été tenté, M. [D] [L] ne répondant à aucune convocation. Suite au départ de M. [D] [L] du logement en avril 2023, l'association HORIZON AMITIE a été contrainte d’engager des frais de remise en état du logement.

Suivant exploit de commissaire de Justice, délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, en date du 09 septembre 2024, l'association HORIZON AMITIE a fait assigner M. [D] [L] devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner au paiement de différentes sommes.

M. [D] [L] n’a pas comparu à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, l'association HORIZON AMITIE demande au juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM de : - condamner M. [D] [L] à payer les sommes suivantes : * 4 861,63€ au titre des loyers impayés, * 3 520€ au titre des réparations locatives, - condamner M. [D] [L] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l'association HORIZON AMITIE fait valoir, au visa des articles 1376 et 1728 du code civil, que M. [D] [L] a quitté le logement sans payer l’arriéré de loyers et que des travaux de remise en état étaient indispensables au regard des dégradations imputables aux locataires, et ce, afin de rendre le logement à la SCI Domus.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [D] [L] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 09 septembre 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a tenté de retrouver M. [D] [L] en effectuant les diligences suivantes : Identité du destinataire : Le signifié est M. [D] [L] né le 07/09/1987, dont la dernière adresse connue est 2 rue des Vosges 67800 HOENHEIM Constatations effectuées à l'adresse indiquée: Où étant à l'adresse indiquée dans l'acte, j'ai pu constater que le nom du requis ne figure nulle part, que ce soit sur une sonnette où boite aux lettres. Interrogation de personn