SCHILTIGHEIM Civil, 18 février 2025 — 23/03887

N° RG 23/03887 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4VO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/03887 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4VO

Minute n°

copie exécutoire le 18 février

2025 à :

- Me Frédéric DEREUX

- Me Audrey INFANTES (case 191)

pièces retournées

le 18 février 2025

Me Frédéric DEREUX Me Audrey INFANTES Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. MAN TRUCK & BUS FRANCE immatriculée au RCS de EVRY sous le n°318 919 065 ayant son siège social 12 avenue du Bois de l’Epine 91080 EVRY COURCOURONNES représentée par Me Frédéric DEREUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, et Me Luc STROHL, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. JC AUTOS TRANSPORTS immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°423 117 928 ayant son siège social 8 route de Brumath 67460 SOUFFELWEYERSHEIM représentée par Me Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par requête, enregistrée au greffe le 17 février 2023, la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE a sollicité du tribunal de proximité de Schiltigheim, qu’il enjoigne à la SARL JC AUTOS TRANSPORTS de lui payer la somme de 6 185,54 euros en principal, outre 758,90 euros, au titre des frais en paiement d’une facture 5080901275 relative à une réparation sur un camion Man.

Suivant ordonnance portant injonction de payer, en date du 02 mars 2023, le tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM a enjoint à la SARL JC AUTOS TRANSPORTS de payer à la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE la somme de 6 185,54 euros, en principal, outre 45,66 euros, au titre des frais.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la SARL JC AUTOS TRANSPORTS le 24 mars 2023, par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice.

Par courrier, enregistré au greffe le 10 mai 2023, la SARL JC AUTOS TRANSPORTS a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Suivant jugement du 30 août 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins de faire procéder à une vérification d’écriture de la signature du gérant de la SARL JC AUTOS TRANSPORTS.

Cette vérification d’écriture a été effectuée à l’audience du 10 décembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 26 mars 2024, reprises oralement à l’audience, la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - déclarer irrecevable l’opposition formée par la SARL JC AUTOS TRANSPORTS, - condamner subsidiairement la SARL JC AUTOS TRANSPORTS à lui payer la somme de 6 185,44 euros, en principal, outre intérêts de retard, frais et débours ; - condamner la SARL JC AUTOS TRANSPORTS aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE fait valoir, au visa des articles 1416 du code de procédure civile, qu’il convient de déclarer irrecevable l’opposition formée par la SARL JC AUTOS TRANSPORTS, dès lors que cette dernière est intervenue plus d’un mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. A titre subsidiaire, la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE soutient qu’il y a lieu de condamner la SARL JC AUTOS TRANSPORTS à lui payer la somme de 6 185,44 euros, au titre d’une facture impayée. Elle précise avoir procédé à diverses réparations sur un véhicule appartenant à la SARL JC AUTOS TRANSPORTS, moyennant le paiement d’une somme globale, après déduction d’un geste commercial de 393,60 euros, de 6 185,44 euros, et rappelle que le devis afférent a été signé et accepté par la défenderesse.

En réplique, et suivant conclusions du 11 décembre 2023, reprises oralement à l’audience, la SARL JC AUTOS TRANSPORTS demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - déclare son opposition recevable ; - Débouter la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE de ses demandes ; - condamner la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE à lui payer la somme de 2 500 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE au paiement d’une amende civile, à hauteur de 2 500 euros ; - condamner la SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SARL JC AUTOS TRANSPORTS fait valoir, au vis