SCHILTIGHEIM Civil, 18 février 2025 — 24/06565

N° RG 24/06565 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YH

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06565 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YH

Minute n°

copie le 18 février 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 18 février

2025 à :

- Me Catherine SOUDANT

- Me [D] [E]

pièces retournées

le 18 février 2025

Me Roger LEMONNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de PARIS sous le n°824 541 148 ayant son siège social 19-21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR représenté par Me [D] [E], en qualité de mandataire de Mme [N] [W] ayant son siège social 1A rue des Frères Lumières 67201 ECKBOLSHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 14 mai 2023 avec effet au 15 mai 2023, Mme [I] [R] et M. [S] [P] ont consenti un bail d’habitation à Mme [N] [W] sur des locaux situés au 3 impasse de la Licorne à ITTENHEIM (67117), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros et d’une provision pour charges de 20 euros.

Suivant acte du 09 mai 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, la caution, se prévalant de la délivrance de quittances subrogatives, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 320 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [W] le 04 décembre 2023.

Suivant jugement du 17 mai 2024, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme [N] [W]. Ce jugement a été converti en liquidation dès le 15 juillet 2024.

Par assignation du 04 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [N] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 3 960 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 320€, et pour le surplus à compter de l’assignation, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 05 juillet 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, le locataire n’ayant pas répondu aux sollicitations de l’assistante sociale.

Le mandataire judiciaire de la locataire, Me [E], a été assigné le 26 août 2024.

Mme [N] [W] a quitté le logement le 27 septembre 2024. un l'état des lieux de sortie a été réalisé.

Mme [N] [W] n’a pas comparu à l’audience du 10 décembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est désistée de sa demande d’expulsion et a sollicité la condamnation de Mme [N] [W] à payer la somme de 1 760€ correspondant aux loyers dus depuis le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Le mandataire judiciaire a indiqué que seul le juge commissaire saisi est compétent pour connaître de la créance déclarée pour les dettes antérieures au jugement d’ouverture.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [N] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [N] [W] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à