Référés, 18 février 2025 — 24/02280

N° RG 24/02280 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQYN

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02280 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQYN NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Marine NEMR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSES

SARLU ASPAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SARL LDG DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS STRATFIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

SAS [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes sous seing privé, la société LES JARDINS D'OLY, aux droits de laquelle vient désormais la société [Adresse 3], s'est vu consentir des baux commerciaux portant sur des logements à usage de maison de retraite, sis [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, la société ASPAN, la société LDG DEVELOPMENT et la société STRATFIN ont assigné la société [Adresse 3] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation au paiement provisionnel au titre des loyers impayés.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 janvier 2025.

Les demandeurs, dans leurs dernières écritures, demandent au juge des référés, de : - déclarer les sociétés ASPAN, LDG DEVELOPMENT et STRATFIN recevables et bien fondés en leurs demandes, - condamner à titre provisionnel la société [Adresse 3] à payer à :

- La société ASPAN la somme totale de 6.287,12 euros TTC correspondant au : " loyer du 1er trimestre 2024 pour 1.571,78 euros TTC, " loyer du 2ème trimestre 2024 pour 1.571,78 euros TTC, " loyer du 3ème trimestre 2024 pour 1.571,78 euros TTC, " loyer du 4ème trimestre 2024 pour 1.571,78 euros TTC.

- La société LDG DEVELOPMENT la somme totale de 45.711,19 euros TTC correspondant au : " loyer du 1er trimestre 2024 pour les lots 13-15-34-40 pour un montant de 6.287,10 euros TTC, " loyer du 1er trimestre 2024 pour les lots 55-59-60 pour un montant de 4.999,69 euros TTC, " loyer du 2ème trimestre 2024 pour les lots 13-15-34-40 pour un montant de 6.287,10 euros TTC, " loyer du 2ème trimestre 2024 pour les lots 55-59-60 pour un montant de 4.999,69 euros TTC, " loyer du 3ème trimestre 2024 pour les lots 13-15-34-40 pour un montant de 6.287,10 euros TTC, " loyer du 3ème trimestre 2024 pour les lots 55-59-60 pour un montant de 4.999,69 euros TTC, " loyer du 4ème trimestre 2024 pour les lots 13-15-34-40 pour un montant de 6.287,10 euros TTC, " loyer du 4ème trimestre 2024 pour les lots 55-59-60 pour un montant de 4.999,69 euros TTC, " des pénalités de retard pour 564,03 euros TTC.

- La société STRATFIN la somme totale de 14.880,46 euros correspondant à : " la taxe foncière 2023 pour 3.040 euros TTC, " le loyer du 1er trimestre 2024 pour 2.057,30 euros TTC, " le loyer du 2ème trimestre 2024 pour 2.057,30 euros TTC, " le loyer du 3ème trimestre 2024 pour 2.057,30 euros TTC, " le loyer du 4ème trimestre 2024 pour 2.057,30 euros TTC, " la taxe foncière 2024 pour 3.277 euros TTC, " des pénalités de retard pour 334,26 euros TTC.

- juger que ces condamnations provisionnelles seront majorées des intérêts au taux légal : - à compter de la signification de l'assignation pour les loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024, - à compter de la signification des conclusions contenant demandes additionnelles pour les loyers du 4ème trimestre 2024, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - et en tout état de cause, - condamner la société [Adresse 3] à payer aux sociétés ASPAN, CAPITAL DEVELOPMENT et STRATFIN une somme de 600 euros à chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qu'ils ont engagés.

De son côté, la société [Adresse 3], bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de signification remis à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties demanderesses, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispo