CH3 divorces-contentieux, 4 février 2025 — 24/02152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22]

DOSSIER : N° RG 24/02152 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGDU

CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES

(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)

DU 04 Février 2025

Nous, E. ORDAS, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier,

Vu l’assignation en divorce délivrée par

Madame [Z] [V] [F] [C] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 20] [Adresse 13] [Localité 8]

Comparante, assistée de Me Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de VALENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 21] [Localité 9]

Comparant, assisté de Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2024 devant E. ORDAS, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier.

Expédition le : aux avocats à l’enquêteur social à l’AEMF

Copie exécutoire par LRAR le : aux parties + [17]

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [C] et M.[A] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 18] (07) sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [W], né le [Date naissance 5] 2015.

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024 Mme [Z] [C] a assigné M.[A] [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 septembre 2024 au Tribunal Judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.

Lors de l’audience du 6 septembre 2024 le Juge de la Mise en Etat a renvoyé l’affaire à son audience du 1er octobre 2024, puis du 10 décembre 2024.

Les parties ont été invitées à informer leur enfant mineur de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil.

Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile.

Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 décembre 2024 il a été conféré de l’état de la cause avec les parties.

Le juge de la mise en état a incité les époux à régler les conséquences de leur séparation à l'amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.

Puis il a entendu les explications des parties sur les mesures provisoires.

Les époux sont parvenus à un accord sur certaines mesures provisoires énoncées dans le dispositif de la présente décision, la ou les mesures non consensuelles faisant l’objet de la motivation ci-dessous, étant précisé que les parties disposent des ressources et charges suivantes :

L’épouse : présidente, dirigeante et mandataire salariée de sa société pas action simplifiée unipersonnelle exploitant un salon de coiffure, elle a produit des bulletins de paie montrant une absence de salaire. Dans son avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023 elle a déclaré 8491 euros de salaires, soit 707 euros par mois. Elle a justifié percevoir des prestations familiales ou sociales de 1244 euros (allocations familiales , revenu de solidarité active, allocation de soutien familial).Elle habite dans le domicile conjugal dont elle est nu-propriétaire, son père étant usufruitier, avec un autre enfant, [U], née d’une autre union pour laquelle elle perçoit 180 euros par mois de contribution à l'entretien et à l'éducation de l' enfant. Elle est associée à parts égales dans une société civile immobilière qui était propriétaire d’un appartement à [Localité 15] qui a été vendu récemment. L’époux : il justifie d’un contrat à durée indéterminée signé récemment le 28 novembre 2024 pour un emploi de « responsable de dossiers » chez un expert-comptable pour un salaire de 2642 euros par mois. Il habite dans une location pour 867 euros par mois charges comprises. Il est associée à parts égales dans une société civile immobilière qui était propriétaire d’un appartement à [Localité 15] qui a été vendu récemment. L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS,

Nous, Eric ORDAS, Juge de la Mise en Etat, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

Statuant sur les mesures provisoires,

En ce qui concerne les époux :

CONSTATONS la résidence séparée des époux,

DONNONS ACTE à l’époux de ce qu’il déclare habiter séparément depuis le 1er avril 2024,

DONNONS ACTE à l’épouse de ce qu’elle déclare habiter séparément depuis le 13 mars 2024

ATTRIBUONS à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal,

DISONS que l’époux paiera la dette allianz de 884,84 euros sans facul