Cabinet D, 13 février 2025 — 22/00357
Texte intégral
N°60
GR
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Copie authentique délivrée à
- Me Guédikian
- Me [O]
- Me MIKOU
le 13.02.2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 13 février 2025
N° RG 22/00357 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° CG 2022/126, rg n° 2020 0001382 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 16 septembre 2022 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 décembre 2022 ;
Appelante :
La Société BORA BORA PEARL BEACH RESORT, Société Anonyme au capital de 779 000 000 F CFP, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro TPI 96 207 B (ancien n° de RCS 5998 B 96). NT 360 618 dont le siège social se trouve [Adresse 2], prise en la personne de son Président Directeur Général, Monsieur [E] [D] ;
Représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
M. [M] [O] ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société PACIFIC SERVICES COMPANY, [Adresse 1] ;
Assigné à sa personne le 24 janvier 2023 ;
La Société PACIFIC SERVICES COMPANY SARL au capital de 1.000.000 FCFP, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le 15187B n° Tahiti B58144, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, M. [I] [C], ès qualité audit siège.
Ayant pour avocat la Selarl Tiki Légal, représenté par Me MIKOU, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 30 octobre 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 14 novembre 2024, devant M. RIPOLL, faisant fonction de président, M. SEKKAKI, conseiller et Mme MARTINEZ,0 conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : SUHAS- TEVERO
arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. RIPOLL, président et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure. Il suffit de rappeler que :
La société BORA BORA PEARL BEACH RESORT a passé avec la société PACIFIC SERVICES COMPANY (PSC) des marchés de travaux d'extension et de rénovation de l'hôtel BORA BORA PEARL BEACH RESORT & SPA.
Marché à prix forfaitaire et global n° 18/12/02 : lot 11 ' plomberie bungalows plage-administration, en date du 20/12/2018.
Marché à prix forfaitaire et global n° 19/02/02 : lot 11 ' plomberie bungalows sur l'eau, en date du 08/04/2019.
Marché à prix forfaitaire et global n° 19/06/02 : lot 11 ' plomberie pool bar sanitaires clients wine bar cuisine plage, en date du 16/06/2019.
Le maître d'ouvrage était la SA BORA BORA PEARL BEACH. Le maître d'ouvrage délégué était la FINANCIÈRE HÔTELIÈRE POLYNÉSIENNE (FHP).
La maîtrise d''uvre d'étude était assurée par [H] [X] (conception), RD INGÉNIERIE (bureau d'étude structure), SR ENGINEERING (bureau d'études techniques lot plomberie et ventilation), ELEC CONSULTING (bureau d'études techniques lot électricité). L'étude de sol était faite par LTPP et Api GEO.
La société ATOLL ARCHITECTURE était chargée du suivi des travaux des lots architecturaux et de la coordination du chantier.
Les bureaux d'études SR ENGINEERING et ELEC CONSULTING étaient chargés du suivi des travaux des lots techniques pour les lots plomberie/électricité/climatisation/ventilation. Le contrôle technique et sécurité était exercé par le bureau VERITAS.
La société PSC a notifié le 19 mars 2020 au maître d'ouvrage délégué une demande de suspension de délai d'exécution des travaux des trois marchés en raison de l'absence de nombreux salariés du fait de la pandémie de covid-19 et du confinement mis en 'uvre par les autorités.
SR ENGINEERING a mis en demeure PSC le 15 juin 2020 de lever des retards. Une réponse a été faite le 8 juillet 2020 détaillant les difficultés relevées par PSC. SR ENGINEERING lui a notifié le 5 juillet 2020 une demande d'application de pénalités de retard. PSC a adressé le 25 août 2020 sa demande d'acomptes. BORA BORA PEARL BEACH RESORT lui a notifié le 4 septembre 2020 la résiliation des deux marchés plomberie bungalows plage et administration et bungalows sur l'eau, au motif des réserves non levées notifiées par SR ENGINEERING ([K] [N]). PSC a contesté cette résiliation unilatérale pour courrier en date du 7 septembre 2020.
BORA BORA PEARL BEACH RESORT a fait constater par huissier les 10 et 11 septembre 2020 l'état d'avancement des travaux de plomberie à la charge de la société PSC pour les 75 bungalows sur l'eau et les 10 bungalows plage.
SR ENGINEERING a mis en demeure PSC le 21 septembre 2020 d'organiser des essais d'étanchéité sur les r