2ème chambre, 18 février 2025 — 22/00523

18/02/2025

ARRÊT N°78

N° RG 22/00523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTCW

SM / LS

Décision déférée du 29 Novembre 2021

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

(2020J00178)

Monsieur [Localité 6]

Société BUROPRO

C/

S.A.S. WILAU PROPRETE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Gilles SOREL

Me Eric-Gilbert LANEELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

SCI BUROPRO prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocate plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. WILAU PROPRETE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat plaidant au barreau de TARBES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Par contrat du 16 avril 2007, la Société Aec Systems, a souscrit un abonnement de prestations de services d'entretien et de nettoyage de ses locaux avec la Société Ph Net ; ce contrat s'est tacitement poursuivi entre la Sci Buropro, venant aux droits de la Société Aec, et la Société Ph Net.

Par avenant du 15 Février 2019, le transfert du contrat initialement conclu avec la Société Ph Net a été effectué au bénéfice de la Sas Wilau Propreté ; par ce même avenant, la Société Aec Systems a été substituée par la Sci Buropro.

Cet avenant a pris effet le 1er mars 2019 et devait se poursuivre jusqu'au 28 février 2022.

Par courriers des 11 septembre et 25 octobre 2019, la Sci Buropro a informé Wilau Propreté de ce qu'elle estimait être des insuffisances quant aux prestations réalisées ; la société Wilau Propreté a répondu à ces courriers.

Par courrier recommandé en date du 10 décembre 2019, la Sci Buropro a avisé la Sas Wilau Propreté que faute d'avoir exécuté ses obligations contractuelles, elle entendait mettre un terme au contrat d'entretien les liant avec effet au 31 décembre 2019.

Les parties ont échangé sur les difficultés, mais par courrier recommandé du 28 janvier 2020, la Sci Burpro a confirmé mettre fin au contrat au 31 janvier 2020.

La Sci Burpro a fait appel à la société Selic Nettoyage, pour procéder à un nettoyage complet des bureaux, ainsi qu'au nettoyage des vitres ; cette dernière a édité deux factures à cette occasion, d'un montant de 3 400 euros ht pour les vitres, et de 9 944,56 euros ht pour le nettoyage.

Par acte du 2 mars 2020, la Société Buropro a fait délivrer assignation à la Sas Wilau Propreté devant le tribunal de commerce de Toulouse afin notamment de voir constater la résiliation unilatérale du contrat d'entretien liant les parties aux torts exclusifs de Wilau Propreté à effet du 25 octobre 2019 date de la première mise en demeure, d'en tirer les conséquences sur les factures dues, et d'obtenir le remboursement des sommes versées à la société intervenue pour corriger les difficultés.

Par jugement du 29 novembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- dit la Sci Buropro responsable de la rupture unilatérale du contrat à ses torts exclusifs,

- condamné la Sci Buropro à payer à la Sas Wilau Propreté la somme de 16 975,16 euros au titre des factures impayées d'octobre 2019 et janvier 2020, assortie des intérêts au taux Bce majoré de 7 points à compter des échéances portées sur les factures ;

- rejeté la demande de la Sci Buropro de se faire rembourser la somme de 3 400 euros ht par la Sas Wilau Propreté au titre de la facture de nettoyage des vitres,

- rejeté la demande de la Sci Buropro de se faire rembourser la somme de 9 944,56 euros ht par la Sas Wilau Propreté au titre de la facture de nettoyage réalisée par la société Selic,

- rejeté la demande de la Sci Buropro de se faire rembourser la somme de 267,67 euros ht par la Sas Wilau Propreté au titre des frais d'huissier,

- condamné la Sci Buropro au paiement de la somme de 14 145,96 euros à la Sas Wilau Prop