1ère Chambre, 18 février 2025 — 24/03730

1ère chambre B

ARRÊT N°.

N° RG 24/03730 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5GU

(Réf 1ère instance : 24/00207)

Groupement [Adresse 19] (GCS CLIP)

S.A.S. HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT

C/

S.A. CLINIQUE DU SUD VENDEE

S.E.L.A.R.L. MNA TEP

S.A. CLINIQUE ST CHARLES

S.A. [Adresse 17]

S.E.L.A.R.L. GRIM 3

S.A. SANTE ATLANTIQUE

S.A.S. CLINIQUE BRETECHE-VIAUD

S.A.S. CLINIQUE JULES VERNE

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 7 janvier 2025

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 février 2025, par mise à disposition au greffe, comme indiqué aux parties

****

APPELANTS

[Adresse 20] (GCS CLIP), identifié sous le numéro SIREN 130.003.148, prise en la personne de son Administrateur domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A.S. HOPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 789.823.580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 10]

Tous deux représentés par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Bertrand VORMS de la SELEURL SELARLU BEV, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. MNA TEP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 812.001.881, prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES

S.A. CLINIQUE DU SUD VENDÉE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 351.564.653

[Adresse 26]

[Adresse 24]

[Localité 15]

S.A.S. CLINIQUE JULES VERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 858.802.317

[Adresse 4]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. GRIM 3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 905.059.721

[Adresse 2]

[Localité 8]

Toutes trois représentées par Me Frédéric MESSNER de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

S.A. CLINIQUE ST CHARLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 338.361.355, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 13]

S.A. [Adresse 17], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 311.533.574, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 25]

[Localité 14]

Toutes deux représentées par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Nathalie DESCOURS-ALFANDARI de l'AARPI ATP AVOCATS, plaidant avocat au barreau de PARIS

S.A. SANTÉ ATLANTIQUE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 379.642.481, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 23]

[Localité 12]

S.A.S. CLINIQUE BRETÉCHÉ-VIAUD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 866.800.675, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Toutes deux représentées par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Pierre MOUNIER de l'AARPI ARCHERS, plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Le groupement de coopération sanitaire dénommé [Adresse 16] (GCS CLIP) a été constitué en 2006 par différents établissements privés de santé.

2. L'objet social du GCS CLIP, défini à l'article 3 des statuts, est 'd'acquérir et d'exploiter un Tomographe par émission de positons conformément à l'autorisation ministérielle en date du 31 janvier 2006 sur le site du Confluent dans les locaux du CENTRE CATHERINE DE SIENNE.'

3. Exploité par des spécialistes en médecine nucléaire, le tomographe par émission de positons (TEP) est un équipement d'imagerie médicale qui permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique ou moléculaire d'un organe. Il est en particulier utilisé dans le suivi des patients atteints du cancer.

4. L'article 13 de la convention constitutive du GCS CLIP a prévu :

'Le vote à la majorité qualifiée des deux tiers est requis pour l'adoption des