1ère Chambre, 18 février 2025 — 22/00277
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/00277
N° Portalis DBVL-V-B7G-SMLN
(Réf 1ère instance : 19/01040)
SCI PONT CALLECK
C/
SARL AUBERGE DE PONT CALLECK
SCI ALTIMO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 1er octobre 2024
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 février 2025 par mise à disposition après prorogation du délibéré initialement prévu le
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APPELANTE
S.C.I. PONT CALLECK, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 481.746.659, agissant poursuites et diligences de sa gérante, Madame [O] [P], domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, plaidant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉES
S.A.R.L. AUBERGE DE PONT CALLECK, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 529.850.224, représentée par son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.C.I. ALTIMO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 814.596.029, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2015, la Sci Pont Calleck, dont la gérante est Mme [P], a vendu à la Sci Altimmo, dont le gérant est M. [B], un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2] (56) composé notamment d'une maison à usage d'habitation et de commerce, d'un bâtiment relié à la maison par un passage souterrain avec caves, réserve, chambre froide, comprenant une grande salle à usage de salle de mariage, banquet et réunion, un bar aménagé, une estrade, un WC, toilettes, des vestiaires, d'un préau indépendant à l'arrière de la grande salle, d'un terrain attenant.
2. La Sarl Auberge de Pont Calleck, dont le gérant est également M. [B], y exploite depuis 2011 un fonds de commerce de restaurant, grill glacier, organisation de séminaires, banquets, mariages, bar.
3. Exposant avoir découvert en fin d'année 2017 l'existence de désordres affectant la charpente du bâtiment dans le cadre de travaux confiés au cabinet d'architecte Baat Architecture et après l'intervention du bureau d'étude ABI Structures, la Sarl Auberge de Pont Calleck et la Sci Altimmo ont par acte d'huissier du 25 mai 2018 fait assigner la Sci Pont Calleck devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient aux fins d'expertise.
4. Par ordonnance du 12 juin 2018, le président du tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [V] [K].
5. Le rapport d'expertise a été déposé le 11 octobre 2018. Il conclut à l'existence d'un désordre structurel ayant pour origine les travaux réalisés par les anciens propriétaires en 2005. Il a été relevé une modification de la charpente déjà alourdie par le passé et qui présentait déjà des signes de déformation ainsi qu'une modification de l'appui des fermes brisées ayant provoqué le glissement latéral de la charpente.
6. Par assignation du 29 mai 2019, la Sci Altimmo et la Sarl Auberge de Pont Calleck ont saisi le tribunal de grande instance de Lorient aux fins de voir condamner la Sci Pont Calleck, sur le fondement des vices cachés, à leur verser les sommes suivantes :
- 31.845 € en remplacement de la structure poteau/poutre réalisée en 2005,
- 80.963,62 € pour la réfection de la toiture,
- 27.200 € correspondant au préjudice d'exploitation,
- 9.129,12 € pour la dépose du faux plafond,
- 6.226,20 € pour l'électricité,
- 10.000 € au titre du préjudice moral.
- 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d'expertise, ainsi que le constat d'huissier du 3 mai 2018.
7. Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a :
- condamné la Sci Pont Calleck à verser à la Sci Altimmo et à la Sarl Auberge Pont de Calleck les sommes de 31.845 € et de 80.963,62 € au titre du coût des travaux de réparation,
- condamné la Sci Pont Calleck à verser à la Sci Altimmo et à la Sarl Auberge Pont de Calleck la somme de 27.200 € en réparation du préjudice d'exploitation,
- débouté les parties de toutes leurs demandes,
- condamné la Sc