2ème Chambre, 18 février 2025 — 24/00096
Texte intégral
ARRET N°68
CL/KP
N° RG 24/00096 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6RD
[V]
[E]
[V]
C/
[I]
[I]
[B]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00096 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6RD
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 novembre 2023 rendu(e) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 20].
APPELANTS :
Madame [G] [V]
née le 29 Décembre 1966 à [Localité 21]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINTES.
Madame [K] [E] épouse [V]
née le 19 Juin 1938 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINTES.
Monsieur [D] [V]
né le 09 Août 1938 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINTES
INTIMES :
Madame [O] [I] épouse [I]
née le 12 Août 1938 à [Localité 13]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Hugues MORICEAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
Monsieur [F] [I]
né le 18 Novembre 1935 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Hugues MORICEAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
Madame [S] [B]
née le 20 Octobre 1954 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Hugues MORICEAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2000 à effet au 1er juillet 2000, Madame [H] [B] a, en qualité d'usufruitière, donné à bail à Madame [G] [Y], Monsieur [D] [V] et Madame [K] [V] (les consorts [V]) une maison individuelle située [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3.587,50 francs charges comprises actualisé à la somme mensuelle de 734,25 euros.
[H] [B] est décédée le 27 août 2018, laissant pour lui succéder dans ses droits sur l'immeuble objet du contrat de bail, en qualité de légataire particulier, Monsieur [F] [I] et Madame [O] [I] (les époux [I]) à hauteur d'un quart indivis.
Les époux [I] ont fait signifier aux locataires le 25 août 2022 un commandement de payer notifié au préfet le 26 août 2022 visant la clause résolutoire se trouvant au contrat de bail pour une dette locative de 12.482,25 euros au mois d'août 2022 inclus.
Le 30 novembre 2022, les époux [I] ont attrait Madame [Y] et les époux [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes.
Madame [B] est intervenue volontairement à l'instance.
Dans le dernier état de leurs demandes, les époux [I] et Madame [B] ont demandé :
à titre principal,
- le constat de la résiliation du contrat de location,
- l'expulsion des lieux des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire des consorts [V] à leur régler la somme de 8.950,75 euros au titre des loyers et charges dus au 26 octobre 2022,
- la condamnation solidaire des consorts [V] à leur régler 1.200 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois du novembre 2022 jusqu'à libération effective des lieux,
- la condamnation solidaire des consorts [V] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 25 août 2022 ainsi qu'à leur régler la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
à titre subsidiaire,
- le prononcé judiciaire de la résiliation du contrat de bail,
- l'expulsion des lieux de défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef si besoin avec le concours de la