Pôle 6 - Chambre 11, 18 février 2025 — 22/04230

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 18 FEVRIER 2025

(n°2025/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04230 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQXA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/04335

APPELANTE

Madame [N] [H] épouse [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D747

INTIMEE

S.A.S. CLUB BERRI

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck VERDUN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [H] épouse [X] née en 1988 a été embauchée au sein de la SAS Club Berri, par un contrat a durée indéterminée en date du 07 octobre 2019, en qualité de chef caissière catégorie employée ' filière exploitation jeux ' Niveau 4 ' indice 160.

La convention collective applicable à la relation de travail était la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.

Elle travaillait de nuit, ses horaires de travail se situant généralement entre 21h00 et 5h00 du matin.

Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 30 septembre 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.

A la suite d'une demande de report de Mme [X], l'entretien préalable s`est tenu le 19 octobre 2020.

Mme [X] a été licenciée par la société Club Berri le 22 octobre 2020 pour faute grave en ces termes :

'Madame,

Pour faire suite à notre entretien du lundi 19 octobre 2020, au cours duquel vous avez été assistée par Monsieur [G] [B], conseiller du salarié, nommé par arrêté préfectoral N°75-2019-01-18-006, délivré le 18/01/2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les faits et motifs ci-après rappelés :

Comportement inadapté et agressif au sein de l'entreprise et menacesenvers un responsable hiérarchique.

La nuit du 24 au 25 septembre 2020, vous avez quitté à plusieurs reprises votre poste de travail sans autorisation préalable de votre responsable hiérarchique, pour déambuler dans la salle de jeux, or vous savez que vous n'avez pas le droit de quitter votre poste sans autorisation préalable.

Puis, au moment de la comptée de la table 302, vous avez à nouveau quitté votre poste, en criant : « J'ai besoin de fumer ; les propos racistes me donnent envie de fumer ».

Laissant, le Croupier, le Chef de table et le Membre du Comité de Direction présents dans l'impossibilité d'effectuer la comptée en votre absence et fort surpris par vos propos tonitruants et agressifs.

Enfin, à la fin de votre service, le 25 septembre 2020 à 05 :55, au moment de la signature de votre feuille d'émargement, vous avez menacé verbalement Madame [R] [J], Membre du Comité de Direction, et l'avez invectivé en lui disant : « Arrêtez votre cinéma, vous ne faites que du cinéma ! ».

Comme elle ne répondait pas, vous avez poursuivi : « Vous êtes une vieille sorcière et vous rirez moins quand vous serez au tribunal avec [Z] et moi ».

Dans le couloir, le ton est monté et vous l'avez accusée de racisme, puis l'avez menacée en lui disant : « Faites attention à ce que vous dites, je sais où vous habitez, faites attention ! ».

Le vigile présent, lui a alors conseillé de ne pas répondre : « ça ne vaut pas le coup, elle est folle!»

Choquée par vos propos et menaces, Madame [R] [J] s'est vu délivrer un arrêt maladie de 10 jours.

Après avoir eu connaissance des faits susvisés, j'ai diligenté une enquête interne, qui ont confirmé que Madame [R] [J] n'avait jamais proféré de propos racistes ni à votre égard ni à l'égard ou auprès d'autres salariés ou clients, ni de manière plus générale.

En tant qu'employeur nous nous devons d'assurer la discipline générale dans l'entreprise, ainsi que la protection de la santé physique et mentale de nos salariés.

Dès lors, nous ne pouvons tolérer le type de comportement agressif et violent