Pôle 6 - Chambre 5, 18 février 2025 — 21/09738

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 18 FEVRIER 2025

(n° 2024/ , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXBB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/00750

APPELANTE

S.A.S.U. ATALIAN FINANCES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653

INTIME

Monsieur [U] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D945, avocat constitué, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte HAMMELRATH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 496

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine MOUSSY, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 janvier 2016, la société Atalian Services Financiers a embauché M. [U] [R] en qualité de directeur international des systèmes d'information, statut cadre, position CAS, moyennant une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 10 385 euros versée sur douze mois, outre un treizième mois versé chaque année au 31 décembre sous condition de justifier d'une présence effective dans l'entreprise au 31 décembre de ladite année et une rémunération variable - 'prime sur objectifs' - d'un montant maximal de 35 000 euros bruts la première année et versée au mois de février 2017.

Aux termes d'un 'accord tripartite de mutation concertée' du 27 juillet 2016, la société Atalian Services Financiers, la société Atalian Finances et M. [R] ont convenu que ce dernier serait engagé par la société Atalian Finances à compter du 1er septembre 2016, avec reprise d'ancienneté au 4 janvier 2016.

Par acte du 27 juillet 2016, un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société Atalian Finances (ci-après la société) et M. [R] aux termes duquel ce dernier est embauché en qualité de directeur international des systèmes d'information avec reprise d'ancienneté au 4 janvier 2016 - emploi de cadre, position CAS - moyennant une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 10 385 euros versée sur douze mois, outre un treizième mois versé chaque année au 31 décembre sous condition de justifier d'une présence effective dans l'entreprise au 31 décembre de ladite année et une rémunération variable - 'prime sur objectifs' - d'un montant maximal de 35 000 euros bruts la première année et versée au mois de février 2017.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés en date du 26 juillet 2011 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de la relation de travail.

Par lettre recommandée datée du 9 avril 2019, la société a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 avril suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire à compter du 8 avril 2019 et jusqu'à l'issue de la procédure.

Par lettre recommandée datée du 17 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 3 juin 2019.

Par jugement du 16 novembre 2021 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- fixé le salaire de référence de M. [R] à 15 420 euros pour le calcul de son préavis puis 17 600 euros pour le calcul de ses autres indemnités ;

- jugé le licenciement de M. [R] sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société à verser à M. [R] les sommes suivantes :

* 10 943,52 euros au titre du paiement de sa période de mise à pied conservatoire du 9 avril au 17 mai 2019, outre les congés payés afférents de 1 094,35 euros ;

* 45 720 euros bruts au titre du paiement de son préavis de trois mois, outre les