Pôle 6 - Chambre 5, 18 février 2025 — 20/04155

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 18 FÉVRIER 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04155 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCANJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22mai 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/07294

APPELANTS

Monsieur [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

INTIMÉE

S.A. LA POSTE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurent MARQUET DE VASSELOT, avocat au barreau des HAUT-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre

Madame Marie-Christine HERVIER, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine BRUNET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffières, lors des débats : Madame Figen HOKE et Madame Camille BESSON

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, avocat général.

ARRET :

- Contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 décembre 2024 puis prorogé au 18 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Catherine BRUNET, présidente de chambre et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, la société La Poste emploie deux catégories de personnel : des fonctionnaires et des salariés de droit privé.

Par instruction du 3 août 1993 reprenant une décision du conseil d'administration de la société La Poste du 27 avril 1993, il a été arrêté que les primes et indemnités existantes constituant un complément de rémunération avaient vocation à être regroupées dans un complément indemnitaire applicable à tous les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de droit public. Par délibération du 25 janvier 1995, le conseil d'administration de La Poste a approuvé le principe de la suppression des primes et indemnités regroupées dans le complément indemnitaire de chaque catégorie de personnel et a constaté que le complément indemnitaire dénommé Complément Poste constituait désormais, de façon indissociable, l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel. Par cette délibération, le complément indemnitaire a été étendu aux agents contractuels relevant de la convention commune La Poste-France Télécom.

Par décision n° 717 du 4 mai 1995, la rémunération de référence a été définie comme comprenant :

- le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels qui rémunère l'ancienneté et l'expérience,

- le complément Poste qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.

M. [J] [E] est salarié de droit privé de cette société.

Considérant qu'il était victime d'une inégalité de traitement, M. [J] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris notamment de demandes de rappel de complément poste, de congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement, d'une demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de demandes aux fins de remise des bulletins de salaire sous astreinte, d'exécution provisoire, outre la condamnation aux dépens. Le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens, intervenant volontaire à l'instance, a demandé à cette juridiction de condamner La Poste à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes devant être assorties des intérêts au taux légal.

La société La Poste a demandé au conseil de prud'hommes de condamner solidairement les salariés et le syndicat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par jugement du 22 mai 2020 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en formation de départage, a :

- débouté M. [J] [E] et le syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes ;

- rejeté la demande de la SA LA POSTE au titre de l'article 7