Pôle 5 - Chambre 7, 18 février 2025 — 24/19036
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ORDONNANCE DU 18 FÉVRIER 2025
(n° 1, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/19036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLMF
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers n° 224C2288 du 13 novembre 2024
Nous, Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions de l'article R. 621-46 du Code Monétaire et financier ;
Assistée de M. Valentin HALLOT, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, opposant :
CIAM FUND S.A.
Société de droit luxembourgeois à capital variable
Prise en la personne de ses administratrices
Enregistrée au registre du commerce luxembourgeois sous la référence B153813
Dont le siège social est au : [Adresse 6],
[Localité 16] (LUXEMBOURG)
Élisant domicile au cabinet Visconti, Grundler & Artuphel
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentée et assistée de Maîtres Julien VISCONTI et Quentin BERTRAND de l'AARPI VISCONTI, GRUNDLER & ARTUPHEL, avocats au barreau de PARIS
REQUÉRANTE
À
BOLLORÉ SE
Prise en la personne de son président directeur général
Immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124
Dont le siège social est sis [Adresse 17]
[Localité 3]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL BAECHLIN - MOISAN
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Assistée de Me Dominique BOMPOINT de l'AARPI Cabinet Bompoint, avocat au barreau de PARIS
VIVENDI SE
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 343 134 763
Dont le siège social est au : [Adresse 5]
[Localité 11]
Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée de Me Jean-Yves GARAUD du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS
LOUIS HACHETTE GROUP S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 946 305
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Localité 13]
LAGARDÈRE S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 320 366 446
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Localité 13]
PRISMA GROUP S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 674 381
Dont le siège social est au : [Adresse 7]
[Localité 11]
Élisant toutes domicile au cabinet LX PARIS VERSAILLES REIMS
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Me Olivier LOIZON de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentée par Mme [Z] [K], dûment mandatée
ORDONNANCE PUBLIQUE :
' contradictoire,
' prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
' signée par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute de la présente ordonnance a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision n° 224C2288 du collège de l'Autorité des marchés financiers du 13 novembre 2024 ayant examiné la mise en 'uvre éventuelle d'une offre publique de retrait visant les titres de la société Vivendi SE et octroyé à la société Louis Hachette Group une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société Lagardère SA ;
Vu la déclaration de recours contre cette décision, déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2024, par la société CIAM Fund ;
Vu la demande de « mesures d'instruction » adressée au premier président de ladite cour, déposée au greffe le même jour que la déclaration de recours, par ladite société, dans le cadre du présent recours ;
Vu son exposé des moyens déposé au greffe le 5 décembre 2024, comprenant une demande de communication de pièces identique à celle adressée au premier président ;
Vu les observations en réponse à la demande de « mesures d'instruction » adressée au premier président, déposées au greffe le 23 décembre 2024 par les sociétés Vivendi SE, Bolloré SE, Louis Hachette Group, Lagardère SA et Prisma Group ;
Vu les observations de l'Autorité des marchés financiers dép