Pôle 4 - Chambre 4, 18 février 2025 — 24/18132
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/18132 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIPS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024
Date de saisine : 05 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/07214 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 03 Septembre 2024
Appelante :
Madame [L] [T], représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567 - N° du dossier 132477
Intimés :
Madame [E] [N] épouse [U] es qualité d'héritier de Mme [I] [D] [W] veuve [N] décédée le 17 septembre 2024., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.171
Monsieur [O] [N] es qualité d'héritier de Mme [I] [D] [W] veuve [N] décédée le 17 septembre 2024., représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.171
Madame [Z] [N] épouse [J] es qualité d'héritier de Mme [I] [D] [W] veuve [N] décédée le 17 septembre 2024., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.171
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 46, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 18 Février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats