Pôle 5 - Chambre 8, 18 février 2025 — 24/09359

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2025

(n° / 2025 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOZ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 avril 2024 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2023064827

APPELANTE

Madame [T] [S] née [P]

Née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (92)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,

Assistée de Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame [T] [S] née [P], exerçant sous l'enseigne AUX ENFANTS GATES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423 719 178,

Dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [T] [S] née [P], exerçant sous l'enseigne AUX ENFANTS GATES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 802 989 699,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentées et assistées de Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque K 0006,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des condtions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC: L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général , qui a fait connaître ses observations orales à l'audience et son avis écrit le 25 juillet 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [T] [P] épouse [S], exploite depuis 1995 à titre individuel un fonds de commerce de " boulangerie, pâtisserie, cuisine, traiteur, glaces " sous l'enseigne " Aux Enfants Gâtés " au [Adresse 6]. Elle emploie 14 salariés.

Elle détient en outre paritairement avec son époux une société à responsabilité limitée dénommée Clock's qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne " Aux Enfants Gâtés " au [Adresse 5].

Par arrêt infirmatif du 23 juin 2016, la cour d'appel de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à son égard et désigné la SELARL AJ Associés prise en la personne de Me [E] [F] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Athéna en la personne de Me [D] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de continuation au bénéfice de Mme [P] épouse [S], prévoyant un remboursement à 100% du passif admis, soit un total de 734 144,64 euros, en dix annuités progressives, hors passif superprivilégié remboursable en 15 échéances mensuelles et créances inférieures à 500 euros remboursables dès l'arrêté du plan, et désigné la SELARL AJ Associés prise en la personne de Me [E] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Mme [S] a procédé au règlement des quatre premières annuités du plan de continuation, mais a cessé les versements à partir de la cinquième annuité de 70 270,90 euros au 22 novembre 2022.

Sur requête déposée le 9 novembre 2023 par la SELARL AJ Associés ès qualités et par jugement contradictoire du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment :

- décidé de la résolution du plan de continuation de Mme [P] épouse [S] ;

- décidé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;

- mis fin à la mission de la SELARL AJ Associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

- désigné la SELARL Athéna prise en la personne de Me [D] [W] en qualité de liquidateur judiciaire ;

- fixé la date de cessation des paiements au 22 novembre 20