Chambre Sécurité Sociale, 18 février 2025 — 24/01272
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
SELARL CASADEI-JUNG
SCP GUIET & COURTHES
CPAM DE L'[Localité 11]
EXPÉDITION à :
SOCIÉTÉ [10]
[Y] [U]
Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX
ARRÊT du : 18 FEVRIER 2025
Minute n°55/2025
N° RG 24/01272 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G73T
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Mars 2024
ENTRE
APPELANTE :
SOCIÉTÉ [10]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉES :
Madame [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Daniel GUIET de la SCP GUIET & COURTHES, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Dispensée de comparution à l'audience du 17 décembre 2024
CPAM DE L'[Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [B] [L], en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 17 DECEMBRE 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 18 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Mme [Y] [U], salariée de la société [10], employée comme vendeuse, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 16 avril 2020, dans les circonstances suivantes, telles que relatées dans la déclaration du 22 avril 2020 effectuée par l'employeur : 'Mme [U] procédait manuellement à la mise en rayon de sacs d'aliments animaliers, à force de mettre en place les sacs, elle a eu une douleur dans le bras gauche'.
Le certificat médical initial du Docteur [T] du 21 avril 2020 fait état d'une 'épicondylite gauche' et d'une 'épitrochléite gauche'.
La [7] a pris cet accident en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 13 mai 2020.
L'état de santé de Mme [O] a été déclaré consolidé le 15 mars 2022.
Mme [U] a repris le travail le 20 avril 2022 mais a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 26 avril 2022 pour une rechute de l'accident du travail qui a été prise en charge comme telle par la [6] et déclarée consolidée au 28 février 2023.
Par requête du 30 août 2022, Mme [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du 16 avril 2020.
Par jugement du 19 mars 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
- dit que l'accident du travail survenu à Mme [Y] [U] le 16 avril 2020 et sa rechute en date du 26 avril 2022 sont dus à la faute inexcusable de la Sarl [10],
- fixé à son maximum la majoration de la rente ou du capital au taux le plus élevé, servie à Mme [Y] [U] par la [6] ([9]) de l'[Localité 11] en lien avec cet accident du travail,
- dit que la [7] versera l'ensemble des sommes allouées à Mme [Y] [U] en conséquence de la faute inexcusable de l'employeur dans l'accident survenu le 16 avril 2020 et sa rechute en date du 26 avril 2022 et en récupérera le montant auprès de son employeur, la SARL [10], conformément à l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale,
- avant-dire droit, ordonné une expertise médicale de Mme [Y] [U] et commis pour y procéder le docteur [M] [W], domiciliée au [Adresse 8], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Limoges, avec pour mission de :
* prendre connaissance du dossier médical de Mme [Y] [U] ainsi que de tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du travail du 16 avril 2020 et à sa rechute,
* convoquer et entendre les parties qui pourront se faire assister d'un médecin pour accéder aux informations couvertes par le secret médical,
* procéder à un examen clinique contradictoire de Mme [Y] [U],
* décrire les lésions imputables à l'accident du 16 avril 2020 ; indiquer après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont Mme [Y] [U] a été l'objet sur cette période, leur évolution, les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe