Chambre commerciale, 18 février 2025 — 24/04280
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 18 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04280 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLH7
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 07 JUIN 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 4143862
APPELANTE :
PRS LOIRE ATLANTIQUE - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LOIRE ATLANTIQUE pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Anne-Sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
INTIMES :
Maître [J] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société APPART'CITY
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représenté par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [V] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la Société APPART'CITY
[Adresse 12],
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. APPART'CITY prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [O] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société APPART'CITY
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [F] [K], ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société APPART'CITY
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 07 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 17 septembre 2024.
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la S.A.S. Appart'City et a désigné la S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en les personnes de M. [F] [K] et Mme [J] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, M. [V] [C] et la S.C.P. BTSG2, prise en la personne de M. [O] [G], en qualité de mandataires judiciaires.
Le 7 juin 2021, le comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique (ci-après PRS de Loire Atlantique) a déclaré une créance au passif pour un montant total de 758'453 euros à titre privilégié, correspondant à des créances de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2021, qui a fait l'objet d'une contestation d'assiette par les mandataires judiciaires.
Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a':
- constaté qu'au titre du doublon, il a lieu de rejeter la créance à hauteur de 4'973 euros';
- constaté que la créance déclarée au titre de la réduction des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ne fait plus l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que celle-ci repose aujourd'hui sur les termes de la décision du Conseil d'État rendue le 12 mai 2023';
- constaté que la créance déclarée au titre des autres exercices non prescrits est actuellement examinée devant les juridictions administratives compétentes';
- dit qu'il y a lieu de rejeter à hauteur de 4'973 euros';
- prononcé l'admission à hauteur de 312'086 euros à titre p