Chambre commerciale, 18 février 2025 — 24/03917
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 18 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03917 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKP7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 JUILLET 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2024F00693
APPELANTS :
Maître [S] [I] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ALTEARE désigné par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 20 février 2024
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.S. ALTEARE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.C.P. [O] [W] prise en la personne de Maître [O] [W] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ALTEARE désignée par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 20 février 2024
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Maître [P] [D] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS AXIS désignée par jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN du 15 mai 2024
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [T] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS AXIS, désignée par jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN du 15 mai 2024
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. AXIS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet
Palais de justice
[Adresse 12]
[Localité 4]
Non comparant
Ordonnance de clôture du 10 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 2 septembre 2024.
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 4 février 2025 et prorogée au 18 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant contrat de collaboration daté du 1er août 2015, la SAS Alteare, exploitant un centre de thalassothérapie sous l'enseigne «'Côté Thalasso'» sur l'Île de Ré, a mis à disposition de la SAS Axis des produits de séjours dans ce centre en vue de leur commercialisation directe auprès des particuliers, ceci, en contrepartie d'une rémunération fixe en fonction du montant des ventes toutes taxes comprises.
Plusieurs avenants ultérieurs modifiant le taux de rémunération de la SAS Axis sont intervenus entre les parties.
La SAS Axis a conclu un contrat similaire avec la société Perysis, laquelle exploite un centre de thalassothérapie sous la même enseigne à [Localité 9].
Par courrier recommandé en date du 28 avril 2023, la SAS Alteare a informé la SAS Axis de ce qu'elle souhaitait mettre un terme au contrat de collaboration susvisé au terme prévu par celui-ci, soit, le 1er août 2023.
Par exploit en date du 4 juillet 2023, la SAS Axis a fait assigner la SAS Alteare devant le tribunal de commerce de Marseille afin de voir juger abusive cette dénonciation du contrat et de voir au principal condamner la SAS Alteare à lui verser la somme de 204'014, 17 euros au titre du préjudice subi résultant de la perte de marge brute durant le délai de préavis, ainsi que celle de