Chambre commerciale, 18 février 2025 — 23/05299

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 18 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05299 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P77A

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 SEPTEMBRE 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE

N° RG 17/01374

APPELANT :

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (11)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant non plaidant

INTIMES :

Maître [D] [B] ès qualités de mandataire judiciaire du GAEC « CRES REDON», société en liquidation judiciaire, dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant non plaidant

Maître [K] [X] agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur [I] [S], en vertu d'un jugement rendu le 22 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE.

[Adresse 8]

[Localité 3]

Assignée le 5 décembre 2023 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 24 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2023.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte authentique du 19 juin 2002, M. [A] [S], son épouse Mme [J] [E] [V] et leur fils M. [I] [S], tous trois exploitants agricoles, ont créé le Gaec Cres Redon.

Le 1er février 2008, M. [U] [Z] a acquis 830 parts sociales au prix de 44'820 euros détenues par M. [A] [S] dans le Gaec Cres Redon, soit 20% du capital social qui était réparti en 4'150 parts.

Par jugement du 15 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Narbonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du Gaec Cres Redon et a désigné Mme [K] [X] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Narbonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [I] [S] et a désigné et Mme [K] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Par exploit du 7 novembre 2017, Mme [K] [X], ès qualités, a assigné M. [I] [S] aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L.'651-2 du code de commerce, la fixation au passif de son redressement judiciaire la somme de 535'109,11 euros pour le compte du Gaec Cres Redon.

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Narbonne a :

- ordonné le retrait de M. [U] [Z] du Gaec Cres Redon et dit n'y avoir lieu à désigner un expert ;

- rejeté le surplus des demandes de M. [U] [Z] comme non fondées;

- dit que M. [U] [Z] reste tenu de son obligation à la dette sociale jusqu'au 1er aout 2013';

- rejeté le surplus des demandes du Gaec Cres Redon et de M. [I] [S]';

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile';

- et dit que chaque partie conservera ses dépens.

Par déclaration du 22 février 2018, M. [U] [Z] a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel de Montpellier a infirmé partiellement le jugement.

Par ordonnance du 16 mai 2023, Me [D] [B] a été désignée en qualité de liquidateur du Gaec Cres Redon en lieux et place de Me [K] [X].

Par jugement réputé contradictoire du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne a':

- déclaré Mme [D] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire du Gaec Cres Redon, recevable et fondée à agir contre le dirigeant de droit comme de fait sur le fondement de l'article L.'651-2 du code de commerce';

- constaté à l'encontre de M. [I] [S] des fautes propres et déterminantes de gestion, constitutives pour certaines d'agissements frauduleux, à des fins personnelles et au détriment de l'intérêt social du Gaec Cres Redon, à l'origine de son insuff1sance d'actifs';

- fixé la créance au passif de redressement judiciaire de M. [I] [S] pour le compte du Gaec Cres Redon à la somme de 535'109,11 euros';

- condamné