1ère chambre civile B, 18 février 2025 — 24/07491

N° RG 24/07491 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5JG

Décision du

Cour d'appel de LYON

du 19 Mars 2024

RG : 23/2708

1ère chambre civile B

S.C.I. [I]

C/

[Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 18 Février 2025

statuant sur saisine en interprétation

DEMANDEUR A LA REQUETE :

La SCI [I]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de

LYON, toque : 366

ayant pour avocat plaidant Me Sébastien LE BRIERO, avocat au

barreau de PARIS

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. [N] [Y]

né le 21 Avril 1950 à [Localité 7] (HAUTE [Localité 8])

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON, toque

: 1477

ayant pour avocat plaidant Me Fabienne MOULIN, avocat au barreau

de [Localité 10]

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 11 Février 2025, prorogée au 18 Février 2025, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 19 mars 2024, la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a:

Dans la limite de sa saisine,

- confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il assortit l'obligation incombant à M. [Y] de procéder à l'enlèvement des branchements et canalisations d'une astreinte d'une durée de 6 mois et d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois imparti,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'action de M. [Y] et de l'irrecevabilité de la demande de M. [Y] tendant à voir réformer le jugement l'ayant condamné à procéder à l'enlèvement à ses frais de tout branchement ou canalisation se rapportant à la fosse septique sur sa parcelle,

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des pièces de la SCI [I],

- débouté M. [Y] de sa demande tendant à voir écarter les pièces de la SCI [I],

- débouté la SCI [I] de sa demande tendant à voir écarter les pièces n°20,31, 36 et 38 produites par M. [Y],

- constaté que l'enlèvement des branchements ou canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur la parcelle cadastrée de M. [Y] section C n°[Cadastre 1] au lieudit Pont Gibert sur la commune de Saint-Berain, branchements ou canalisations se trouvant sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2] de la SCI [I], du point D au pont F, conformément au plan annexé au rapport d'expertise judiciaire de M. [U] en page 16, est réalisé,

- débouté la SCI [I] de sa demande de suppression de toute fuite, écoulement des eaux usées ou pluviales ou nuisance olfactive en provenance de la fosse septique vers la parcelle section C n°[Cadastre 2],

- déclaré recevable la demande de condamnation de M. [Y] à enlever les terres polluées et à les remplacer par des terres saines,

- débouté la SCI [I] de sa demande tendant à voir ordonner à M. [Y] d'enlever les terres polluées pour les remplacer par des terres saines,

- condamné M. [Y] à faire supprimer, par toute entreprise de son choix, les branchements ou canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle cadastrée section [Cadastre 5] au lieudit Pont Gibert sur la commune de Saint-Berain, branchements ou canalisations se trouvant sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2] de la SCI [I], du point F au point G, conformément au plan annexé au rapport d'expertise judiciaire de M. [U] en page 16, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt,

- déclaré recevable la demande tendant à assortir cette condamnation d'une astreinte,

- assortit cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois,

- déclaré recevables les demandes relatives à la démolition et à la reconstruction de la dalle,

- condamné M. [Y] à supporter les frais générés par la démolition et la reconstruction de la dalle en surplomb des canalisations à supprimer, ainsi que par l'évacuation de la dalle et son dépôt en centre de stockage agréé,

- débouté M. [Y] de sa demande tendant à être autorisé à réaliser lui-même les travaux ou à limiter la dé