1ère chambre civile B, 18 février 2025 — 23/05701

N° RG 23/05701 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDAC

Décision du

Tribunal Judiciaire de Lyon

Au fond

du 06 juin 2023

RG : 21/05243

ch n°9 cab 09 F

[L]

C/

Etablissement Public [7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 18 Février 2025

APPELANT :

M. [R] [L]

né le 30 Août 1990 à [Localité 6] (92)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.414

INTIMEE :

POLE EMPLOI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume GOSSWEILER de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau d'AIN

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 11 Février 2025 prorogée au 18 février 2025, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

Le 27 septembre 2019, M. [R] [L] s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, faisant valoir une période d'emploi en Irlande du 11 juin 2017 au 13 mars 2019.

Le 14 novembre 2019, [7] lui a notifié une décision de rejet motivée par le fait qu'il ne justifiait pas d'une fin de contrat de travail permettant de lui ouvrir des droits aux allocations de chômage.

M. [L] a ensuite téléchargé depuis son espace personnel numérique de demandeur d'emploi une attestation simplifiée des particuliers employeurs faisant état d'une journée de travail, le 23 octobre 2019, au profit de Mme [F] [L], moyennant une rémunération de 144 euros nets.

Il a été admis au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 8 novembre 2019 et jusqu'au 31 octobre 2020.

Par courrier du 18 novembre 2020, le service de prévention et lutte contre les fraudes de [7] a sollicité des pièces complémentaires, puis par courrier du 8 décembre 2020, il l'a informé que l'activité du 23 octobre 2020 ne pouvait être prise en compte dans le calcul de ses droits.

Par courrier du 16 décembre 2020, [7] a notifié à M. [L] un trop perçu de 23'944,03 euros.

Après rejet de ses recours gracieux, une mise en demeure lui a été adressée par courrier recommandé du 6 avril 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 août 2021, [7] lui a signifié une contrainte référencée UN 312105505 pour le recouvrement de la somme de 23 944,03 euros, outre 4,76 euros de frais.

Par courrier réceptionné le 18 août 2021, M. [L] a formé opposition à la contrainte.

Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré l'opposition recevable,

- condamné M. [L] à payer à [7] la somme de 23'944,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2021,

- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

- débouté [7] de sa demande indemnitaire,

- accordé à M. [L] des délais de paiement sur 24 mois,

- condamné M. [L] aux dépens comprenant le coût de la contrainte et de sa notification,

- condamné M. [L] à payer à [7] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

- rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 12 juillet 2023, M. [L] a relevé appel du jugement.

Par conclusions notifiées le 28 août 2023, il demande à la cour de :

à titre principal,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il le condamne à payer à [7] la somme de 23'944,03 euros au titre d'un indu d'allocation d'aide de retour à l'emploi,

- condamner [7] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés, tant en première instance qu'en appel,

- condamner [7] aux entiers dépens,

à titre subsidiaire,

- confirmer le jugement entrepris.

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2023, [7] demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

y ajoutant,

- condamner M. [L] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rés