Ch. Sociale -Section A, 18 février 2025 — 22/04007
Texte intégral
C1
N° RG 22/04007
N° Portalis DBVM-V-B7G-LSMU
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP TGA-AVOCATS
Me Thierry GAUTHIER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 18 FEVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/00044)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap
en date du 10 octobre 2022
suivant déclaration d'appel du 09 novembre 2022
Ordonnance de jonction du 5 décembre 2023 avec le N° RG 23/03928
APPELANT :
Monsieur [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de Hautes-Alpes
INTIMEE :
S.A.R.L.U. L'EDELWEISS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry GAUTHIER, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Robert BALLESTRACCI, avocat plaidant au barreau de Marseille
PARTIE INTERVENANTE FORCÉE :
Madame [V] [F], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société L'EDELWEISS
assignée en intervention forcée à domicile le 10 novembre 2023
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry GAUTHIER, avocat au barreau de Grenoble
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 décembre 2024,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Chrystel ROHRER, greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 18 février 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL unipersonnelle L'Edelweiss, créée en 1984, a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie.
Le 13 févier 2010, M. [S] [G], né le 12 juin 1970, a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, annualisé sur la base de 1 607 heures par an, en qualité d'ouvrier boulanger, coefficient 185 de la convention collective de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales.
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du mois de janvier 2018 au mois d'avril 2018 inclus.
M. [G] a démissionné de son emploi par courrier du 9 avril 2019. Il a quitté les effectifs de la société en mai 2019.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 octobre 2020, M. [G] a sollicité le paiement d'heures supplémentaires.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 janvier 2021, la société l'Edelweiss a refusé de faire droit à cette demande.
Par requête enregistrée au greffe le 24 juin 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Gap a :
Dit l'action de M. [G] régulière, recevable et fondée,
Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et des demandes plus amples ou contraires,
Mis à charge de chacune des parties ses propres dépens.
La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception.
M. [G] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 9 novembre 2022.
Par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce de Gap a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL L'Edelweiss et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Mme [V] [F] de la SCP [J] [O] & [V] [F] étant nommée en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Edelweiss.
M. [G] a assigné Mme [V] [F], ès qualités, en intervention forcée dans la présente procédure par exploit d'huissier en date du 10 novembre 2023, l'acte d'assignation comprenant ses conclusions d'appelant, ayant été remis à personne.
Par conclusions transmises par voie électronique le 15 décembre 2023, M. [G] demande à la cour d'appel de :
" Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Gap en date du 7 décembre 2021,
Statuant à nouveau,
Condamner la société Edelweiss à payer à M. [G] la somme de 10 308,76 euros au titre de 468,58 heures supplémentaires non régularisées par l'employeur courant l'année 2018,
Fixer la créance de M. [G] à la procédure collective de la société Edelweiss,
A titre principal : pour un montant selon le détail suivant outre mémoire :
- 10 308,76 euros au titre de 468,58 heures