Ch. Sociale -Section A, 18 février 2025 — 22/03624
Texte intégral
C4
N° RG 22/03624
N° Portalis DBVM-V-B7G-LRHH
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET
Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 18 FÉVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/00283)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 06 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2022
APPELANT :
Monsieur [V] [A]
né le 20 Novembre 1985 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble
INTIMEE :
S.A.S. ENDEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat postulant au barreau de Grenoble,
et par Me David CARAMEL de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat plaidant au barreau de Nîmes
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère,
Monsieur Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 novembre 2024,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Fanny MICHON, greffière, et en présence de M. [I] [C], stagiaire avocat, a entendu les parties en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, puis prorogée au 18 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 18 février 2025.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [A], né le 20 novembre 1985, a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Endel à compter du 1er avril 2009 dans le cadre de plusieurs contrats de missions temporaires, avec des périodes d'interruption, en qualité de soudeur.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 août 2020 avec effet au 17 août 2020, la société Endel a embauché M. [V] [A] en qualité de chef d'atelier, niveau [10], échelon 1, coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône avec une reprise d'ancienneté au 17 mai 2020.
M. [A] était rattaché à l'établissement d'[Localité 7].
Le 2 septembre 2020, M. [A] a été victime d'une agression grave et placé en arrêt de travail.
A l'issue de la visite de reprise du 21 janvier 2021, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude au poste de travail de chef d'atelier.
La société Endel a convoqué M. [A] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 juin 2021.
Par courrier en date du 9 juillet 2021, la société Endel a notifié à M. [A] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Par courrier en date du 16 août 2021, M. [A] a contesté ce licenciement auprès de son employeur, lequel a maintenu sa décision.
Par requête visée au greffe le 16 septembre 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement au regard d'une discrimination subie à raison de son état de santé et de sa situation familiale et d'obtenir paiement de créances salariales et indemnitaires concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.
La société Endel s'est opposée aux prétentions adverses.
Par jugement en date du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [V] [A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamné la société Endel Engie à payer à M. [V] [A] aux sommes suivantes :
- 3 000.00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 500.00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté M. [V] [A] du surplus de ses demandes ;
Débouté la société Endel Engie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Endel Engie aux éventuels dépens de l'instance.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 12 septembre 2022 pour la société Endel et le 13 septembre 2022 pour M. [A].
Par déclaration en date du 6 octobre 2022, M. [A] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.
La société Endel a formé appel incident.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, M. [V] [A] sollicite de la cour de :
" Confirmer le jugement entrepris en ce que le conseil a :
- condamné la société Endel à payer à M. [A] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Endel de sa demande au titre d