Chambre 4 A, 18 février 2025 — 22/04114
Texte intégral
MINUTE N° 25/111
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à Pôle emploi
Grand Est
le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 18 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04114
N° Portalis DBVW-V-B7G-H6N3
Décision déférée à la Cour : 17 Octobre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR
APPELANTE :
Madame [X] [W] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3091 du 20/12/2022
INTIMEE :
S.A.S. HOTELHUS, exploitant sous la dénomination HOTEL SPA HUSSEREN COLLECTIONS, venant aux droits de la SARL LES TROIS CHATEAUX
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christiane GERARD de la SELARL CONSEILS ETAPPLICATIONS JURIDIQUES, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. ROBIN, Président de chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller (chargé du rapport)
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WOLFF
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,
- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Hotelhus, venant aux droits de la société Les trois châteaux, exploite un hôtel-spa à [Localité 5]. Suite à un entretien qui s'est tenu le 09 décembre 2021, elle a embauché Mme [X] [W] en qualité de femme de chambre par contrat de travail d'extra les 10, 16 et 30 décembre 2021.
Le 10 janvier 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour faire reconnaître l'existence d'une promesse d'embauche acceptée par elle valant contrat à durée déterminée et obtenir la condamnation de la société Hotelhus au paiement des indemnités de fin de contrat et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Par jugement du 17 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [W] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [W] a interjeté appel le 08 novembre 2022.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 10 décembre 2024 et mise en délibéré au 18 février 2025.
*
* *
Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2024, Mme [W] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
1) condamner la société Hotelhus au paiement des sommes suivantes :
* 8 411,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat à durée déterminée,
* 841,15 euros bruts au titre de l'indemnité de fin de contrat, outre 84,11 euros bruts au titre des congés payés afférents,
2) condamner la société Hotelhus à remettre, sous peine d'une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, les documents suivants :
- un bulletin de paye récapitulatif des sommes que l'arrêt à intervenir sera amené à fixer,
- un certificat de travail,
- une attestation destinée à Pôle emploi,
3) débouter la société Hotelhus de ses demandes,
4) condamner la société Hotelhus à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 2 500 euros pour l'instance d'appel,
5) condamner la société Hotelhus à payer à l'avocat de l'appelante une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,
6) condamner la société Hotelhus aux dépens de première instance et d'appel.
Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 08 mars 2024, la société Hotelhus demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [W] de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'une offre ou d'une promesse unilatérale de contrat de travail
Vu les articles 1113 et suivants du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ;
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue un