1ère CHAMBRE CIVILE, 18 février 2025 — 24/00940
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 18 FEVRIER 2025
N° RG 24/00940 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU6O
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
c/
[U] [S] épouse [T]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 10 janvier 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME (RG : 23/00271) suivant déclaration d'appel du 28 février 2024
APPELANTES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
demeurant [Adresse 4]
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
demeurant [Adresse 4]
Représentées par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[U] [T]
de nationalité Française,
demeurant EHPAD LA [Localité 6] DU MARECHAL, [Adresse 3]
Placée sous régime de protection selon ordonnance du juge du contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judicaire d'Angoulême du 13 avril 2023, représentée par Monsieur [V] [T]
Représentée par Me Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [U] [S], épouse [T] a été victime le 31 mai 2022 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles.
Par actes de commissaire de justice des 18 et 20 octobre 2023, Mme [S] a fait assigner, en référé, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles ainsi que la CPAM d'Angoulême devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, aux fins, notamment d'obtenir qu'une expertise judiciaire en préjudices corporels soit diligentée et que la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- ordonné une mesure d'expertise ;
- désigné pour y procéder : M. [R] [C], domicilié [Adresse 1]. : 05.53.53.10.11, Courriel : [Courriel 8] expert inscrit sur les listes de la cour d'appel de Bordeaux, avec mission de :
Préparation de l'expertise et examen :
1) contact avec la victime
Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Mme [S], victime d'un accident du 31 mai 2022, de la date à laquelle son examen médical aura lieu - comme la réunion contradictoire - sur son lieu de vie (EHPAD La [Localité 6] du [Adresse 7] [Adresse 2]) ;
2) dossier médical
Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, Ie(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation, le dossier d'imagerie... ;
3) situation personnelle et professionnelle
Prendre connaissance de l'identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s'il s'agit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s'il s'agit d'un demandeur d'empIoi, préciser son statut et/ou sa formation ;
4) rappel des faits
A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis :
- relater les circonstances de l'accident ;
- décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution ;
- décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), imputable à l'accident à l'origine de l'expertise, en préciser la nature, la fréquence et la durée ;
5) soins avant consolidation