1ère Chambre, 18 février 2025 — 24/00702

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

BM/[Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00702 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYRZ

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 avril 2024 - RG N°24/00081 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 10]

Code affaire : 78K - Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, président de chambre

Monsieur Marc RIVET président de chambre

Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller.

Greffier : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Marc Rivet, président de chambre et Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à :

- Monsieur Michel Wachter, président de chambre.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

Sise [Adresse 5]

Inscrite au RCS du Luxembourg sous le numéro B261 266

Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉE

Madame [T] [Y]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]

de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Maud VUILLEMIN de l'AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de JURA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-005221 du 24/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Marc RIVET, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [K] [F] et Mme [T] [Y], avant leur divorce, ont souscrit auprès de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté plusieurs prêts pour financer l'acquisition d'immeubles :

- un prêt notarié du 15 décembre 2011 n° 8946535 d'un montant total de 69 618, 03 euros pour un bien situé [Adresse 3] (39) ;

- deux prêts notariés du 20 décembre 2011 n° 8946510 d'un montant de 4 380 euros et n° 8946511 d'u montant de 45 901,85 euros soit un montant total de 50 281, 85 euros pour un bien situé [Adresse 2] à [Localité 8] (39) .

Selon acte du 16 janvier 2019, la Caisse d'Epargne de Franche-Comté a cédé à la SAS NACC ses créances sur ces prêts.

La SARL B-Squared Investments vient aux droits de la SAS Veraltis Asset Management (anciennement dénommée NACC) suivant acte de cession de créance du 30 avril 2022, au titre de l'ensemble des créances relatives à ces emprunts cédés par la Caisse d'Epargne de Franche-Comté.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 qui lui a été dénoncé le 16 janvier suivant, la société B-Squared Investments a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par Mme [T] [Y] dans les livres ouverts au sein de la société Banque Postale pour un montant total de 63 808,50 euros, en vertu des deux actes notariés des prêts de décembre 2011 n° 8946535 et n° 8946511 (capital restant dû de 65 181,33 euros pour le 1er, de 45 436,25 euros pour le second, outre les frais et intérêts et sous déduction des acomptes versés à hauteur de 85 617,93 euros).

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, Mme [Y] a fait assigner la société B-Squared Investments devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de constater la prescription des titres exécutoires et d'ordonner la nullité de la saisie-attribution susvisée et subsidiairement sa mainlevée. Elle demandait en tout état de cause la condamnation de la société défenderesse à lui rembourser les agios et autres frais bancaires et les pertes financières des comptes bloqués, outre aux entiers dépens.

Par jugement rendu le 30 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :

- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2024 ;

- débouté Mme [Y] de sa demande formulée au titre des agios, autres frais bancaires et pertes financières des comptes bloqués, faute d'éléments objectifs ;

- condamné la société B-Squared Investments aux entiers dépens.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré que, faute pour la société B-Squared Investments de produire les actes notariés de prêts en date des 15 décembre et 20 décembre 2011 en ve