1ère Chambre, 18 février 2025 — 24/00162
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
ASW/[Localité 12]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXMW
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2023 - RG N°20/00555 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 13]
Code affaire : 58H - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller, présidente de l'audience et Philippe MAUREL, conseiller, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
DELIBERE :
Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller, présidente de l'audience et Philippe MAUREL, conseiller ont rendu compte, conformément à l'article 786 du code de procédure civile à :
- M. Michel WACHTER, Président de chambre.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (01), de nationalité française,
demeurant Chez Mme [C] [E] - [Localité 7]
Représenté par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
ET :
INTIMÉES
S.A. CNP ASSURANCES
Sise [Adresse 8]
Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 341 737 062
Représentée par Me Sara KINDELBERGER, avocat au barreau de JURA
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Sise [Adresse 6]
Inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 379 502 644
Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA, avocat postulant
Représentée par Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. EOS FRANCE
Sise [Adresse 9]
Immatriculée au RCS se [Localité 15] sous le numéro 488 825 217
Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA, avocat postulant
Représentée par Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
Par acte du 26 avril 2005, M. [Z] [C] et son épouse Mme [R] [H] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 17] (Jura), au prix de 381 000 euros financé
pour partie par un prêt immobilier passé avec la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 256 784 euros.
Dans le cadre de ce prêt, M. [Z] [C] a souscrit auprès de la SA CNP Assurances une assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité temporaire totale.
Le 15 novembre 2008, la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté a consenti à M. et Mme [C] un crédit d'un montant de 306 509 euros ayant pour objet le rachat du prêt passé le 26 avril 2005.
M. [Z] [C] a alors souscrit une nouvelle assurance auprès de la SA CNP Assurances.
La SA Crédit Immobilier de France Développement est venue aux droits de la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté.
A la suite d'impayés, la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues pour un total de 444 654,30 euros ont été prononcées par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2016.
Le 12 mai 2017, M. [Z] [C] a été placé en invalidité de travail de catégorie 2 avec effet au 1er mai 2017, et il en a informé la SA Crédit Immobilier de France Développement par courrier du 15 août 2017.
Le 16 juin 2017, M. [Z] [C] et Mme [R] [H] ont vendu leur bien immobilier pour la somme de 253 000 euros.
Le 7 février 2018, la SA CNP Assurances a indiqué à M. [C] qu'elle prenait en charge les échéances du prêt à compter du 17 août 2017, et le 17 août 2018 elle l'a informé de la prise en charge à 100 % du montant de l'échéance de 102,17 euros pour la période du 17 août 2017 au 30 avril 2018.
La créance détenue par la SA Crédit Immobilier de France Développement a été cédée le 12 décembre 2018 à la SAS Eos Credirec, devenue SAS Eos France.
Le 20 février 2019, la SA CNP Assurances a