1ère Chambre, 18 février 2025 — 23/01126

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

BM/[Localité 2]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01126 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVAR

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2023 - RG N°2022001476 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, président de chambre

Monsieur Marc RIVET président de chambre

Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller.

Greffier : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Marc Rivet, président de chambre et Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à :

- Monsieur Michel Wachter, président de chambre.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. EOSGEN TECHNOLOGIES

Sise [Adresse 1]

Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 534 116 074

Représentée par Me Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Représentée par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ET :

INTIMÉE

S.A.R.L. SYNAPSE DEVELOPPEMENT

Sise [Adresse 4]

Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 393 332 903

Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Marc RIVET, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS Eosgen Technologies a une activité liée au développement et à la commercialisation de produits avec l'utilisation d'énergie renouvelable. La SARL Synapse Développement est une société qui exerce les activités d'ingénierie, de fablab, d'études techniques, et de formation.

Le 6 juillet 2020, la société Eosgen a passé commande auprès de la société Synapse d'une imprimante 3D de marque Modix selon devis du 1er juillet 2020 pour un montant de 13 690 euros HT. Un acompte de 6 000 euros a été versé le 16 juillet 2020.

Le 11 août 2020, la société Synapse proposait une livraison les 17 août, 18 août ou 3 septembre 2020 ; la société Eosgen a retenu la date du 18 août 2020. Mais le 17 août 2020, la société Synapse sollicitait un report de la livraison au 3 septembre qui était refusé par la société Eosgen.

La société Eosgen sollicitait alors le 19 août 2020, le remboursement de l'acompte de 6 000 euros.

Saisi par la société Eosgen par assignation délivrée le 8 février 2021, le président du tribunal de commerce de Vesoul, statuant en référé, déboutait la société Eosgen de sa demande de remboursement de l'acompte à titre provisionnel, arguant qu'il existait des contestations sérieuses. L'ordonnance était confirmée par arrêt de cette cour en date du 19 mai 2022 sauf à déclarer irrecevable la demande en remboursement plutôt qu'à la débouter.

Par assignation délivrée à la société Synapse le 1er août 2022 complétée par conclusions, la société Eosgen a saisi le tribunal de commerce de Vesoul au fond aux fins de :

- la condamner à lui payer :

- la somme de 6 000 euros outre intérêts de droit au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de versement de l'acompte,

- la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- les entiers dépens qui comprendront les dépens de la présente instance, ainsi que ceux exposés en référé devant le tribunal de commerce de Vesoul et devant la cour d'appel de Besançon,

- prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 6 juillet 2020 entre la société Eosgen et la société Synapse à la date du 19 août 2020.

Par jugement rendu le 30 juin 2023, le tribunal de commerce de Vesoul a :

- débouté la société Eosgen de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la société Eosgen à payer à la société Synapse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Eosgen aux dépens de la présente instance, outre les frais de greffe.

Pour parvenir à cette décision, le juge de