Chambre 2-4, 11 février 2025 — 24/06787

other 11 février 2025 Cour de cassation — Chambre 2-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 24/06787 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC6P

Ordonnance n° 2025/M34

Madame [W] [T]

représentée par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

défenderesse à l'incident

Madame [K] [U]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solemne BARILLE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

Monsieur [R] [U]

représenté Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solemne BARILLE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

Monsieur [P] [A]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solemne BARILLE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

Madame [M] [A]

Madame [E] [A]

Intimés

demandeurs à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Pascale BOYER, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l'audience du 14 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11février 2025, l'ordonnance suivante :

***

Exposé du litige

[A] [U] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 5] à l'âge de 95 ans étant veuf. Il a laissé pour héritiers réservataires ses cinq enfants :

- [K] [U],

- [R] [U],

Issus de son union avec Mme [S] [C]

- [P] [A],

- [M] [A],

- [E] [A],

Issus de sa relation avec Mme [L] [A].

Il avait rédigé un testament olographe remis entre les mains d'un notaire le 26 septembre 2019, selon lequel il a légué :

- à Mme [Z] [Y] la somme de 2.000 € ;

- à Mme [W] [T] la somme de 10.000 euros.

Cette dernière, auxiliaire de vie au sein de l'association « [6] » s'est occupée de l'épouse de [A] [U], atteinte de la maladie d'Alzheimer , de 2004 à 2007 puis de [A] [U] lui-même de 2007 à 2021, c'est-à-dire jusqu'à la date de son hospitalisation suivi de son décès.

Les héritiers du défunt ont refusé de lui délivrer amiablement le legs en invoquant des dons manuels conséquents dont elle a bénéficié dont le montant excède la quotité disponible.

Elle a agi judiciairement en délivrance du legs contre les héritiers du défunt.

Le 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment :

- dit que le legs consenti par feu Monsieur [A] [U] dépasse la quotité disponible et qu'il est totalement réductible ;

- débouté Madame [W] [T] de sa demande en délivrance de legs,

- constaté que Madame [W] [T] a reçu des dons manuels à hauteur de la somme de 36.700 euros,

- condamné Madame [W] [T] à verser à Madame [K] [U], Monsieur [R] [U], Monsieur [P] [A], Madame [M] [A] et Madame [E] [A] une indemnité de réduction de 36.700 euros, soit la somme de 7.340 euros chacun, les héritiers réservataires n'ayant pas été remplis de leurs droits,

- Condamné Madame [W] [T] à verser à Madame [K] [U], Monsieur [R] [U], Monsieur [P] [A], Madame [M] [A] et Madame [E] [A] une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamné Madame [W] [T] aux entiers dépens.

Cette décision a été signifiée à Madame [T] le 16 mai 2024.

Elle en a formé appel par déclaration du 28 mai 2024.

Les intimés, enfants du défunt, soit [K] [U], [R] [U], [M] [A], [E] [A] et [P] [A], ont constitué avocat le 28 mai 2024.

Le 4 juin 2024, l'instance a été orientée devant le conseiller de la mise en état de la chambre 2-4.

Le 6 juin 2024, le conseil de l'appelant a notifié la déclaration d'appel à celui constitué pour les intimés.

Le 20 juin 2024, les intimés ont communiqué des conclusions d'incident. Ils demandent au conseiller de la mise en état de :

- ORDONNER la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro enregistrée sous le n° RG 2