Chambre 2-4, 11 février 2025 — 23/15797

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

Chambre 2-4

N° RG 23/15797 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKND

Ordonnance n° 2025/M32

Monsieur [P] [C]

représenté par Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Appelant

défendeur à l'incident

Madame [M] [D]

représentée par Me Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Murielle LEFEBVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Pascale BOYER, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l'audience du 14 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 février 2025, l'ordonnance suivante :

***

Exposé du litige

Madame [D] et Monsieur [C] étaient mariés depuis le [Date mariage 1] 1988 sous le régime de la communauté légale.

Leur divorce a été prononcé le 18 novembre 2010.

Le 18 novembre 2013, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage a été prononcée et un notaire désigné et une expertise ordonnée pour évaluer le patrimoine de la SCI ANTOINE MARC, dont la communauté détenait des parts à la date de jouissance divise et déterminer l'actif et le passif de la communauté.

Le 29 septembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TOULON, saisi par Madame [D] d'une demande de liquidation du régime matrimonial, par une décision contradictoire après constitution d'un avocat par Monsieur [C] peu avant la clôture, a notamment :

- dit que la valeur des parts sociales de la SCI ANTOINE MARC, est de 2.900 euros la part,

- dit que l'actif de la communauté est composé exclusivement de 49 parts sociales de la SCI ANTOINE MARC, soit une valeur de 142.100 euros,

- dit que les droits des parties sont de 71.050 euros chacune,

- dit que Monsieur [P] [C] a perçu la totalité des fruits de la vente du bien immobilier actif exclusif de la SCI ANTOINE MARC, à savoir 290.000 euros ,

- dit que Monsieur [P] [C] doit récompense à la communauté pour la somme de 142.100 euros ,

- ordonne le partage conformément au présent jugement et renvoie les parties devant Maître [L] [I], notaire à [Localité 3], qui dressera l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision

- Condamne Monsieur [P] [C] à payer à Madame [M] [D] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Cette décision a été signifiée à Monsieur [C] le 12 décembre 2023.

Monsieur [C] a formé appel le 22 décembre 2023.

Le 31 janvier 2024, la procédure a été orientée devant le conseiller de la mise en état de la chambre 2-4.

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée le 15 février 2024 par remise à l'étude.

L'intimée a constitué avocat le 28 février 2024.

L'appelant a conclu au fond pour la première fois le 18 mars 2024.

Par conclusions du 10 juin 2024, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à :

- ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire opposant Madame [D] à Monsieur

[C], sur appel de Monsieur [C], et portant le numéro de rôle 23/15797

- CONDAMNER Monsieur [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le

fondement de l'article 700 du CPC,

- CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens.

Le 9 juillet 2024 l'appelant a conclu sur incident.

Il demande au conseiller de la mise en état de :

- DEBOUTER Madame [M] [D] de sa demande de radiation ;

- CONDAMNER Madame [M] [D] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- CONDAMNER Madame [M] [D] aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maitre Thomas MEULIEN, avocat sur son affirmation de droit.

Il soutient qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel. Il indique percevoir une retraite de 1959 euros par mois et faire face à des charges de 1626.84 euros, outre les charges de la vie courante qu'il supporte avec sa nouvelle épouse.

Il invoque avoir acquis son logement en 2009 pour 252.000 euros dont il est seul propriétaire et qu'il devrait vendre pour pouvoir verser les sommes attendues. Il en déduit des conséquences manifestement excessives.

Il ajoute que la propriété de ce bien constitue une garantie pour Madame [D].

Le 13 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a fixé l'audience d'incident au 14 janvier 2025 avec comme date butoir d'échange des conclusions et pièces le 11décembre 2024.

Le 7 novembre 2024, le conseil de Madame [D] a fait sommation à celui de Monsieur [C] de produire la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence du 25 janvier 2019 de la chambre 1-11 cité dans ses conclusions d'incident.

L'intimée a conclu sur incident le 20 novembr