Chambre civile TGI, 17 février 2025 — 21/01104
Texte intégral
ARRÊT N°25/
PF
R.G : N° RG 21/01104 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSFX
[Y]
C/
S.A.R.L. GESDOM
S.E.L.A.R.L. BARONNIE - [L]
S.C.P. [E] ' [Localité 15] - FOURQUIE
S.A. MMA IARD
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.E.L.A.R.L. [H]
RG 1èRE INSTANCE : 17/03364
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 17 FEVRIER 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 16] en date du 27 AVRIL 2021 RG n°: 17/03364 suivant déclaration d'appel en date du 21 JUIN 2021
APPELANTE :
Madame [D] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.A.R.L. GESDOM
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentant : Me Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. BARONNIE - [L] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GESDOM
[Adresse 7]
[Localité 14]
S.C.P. [E] ' [Localité 15] - FOURQUIE ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GESDOM
[Adresse 5]
[Localité 12]
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GESDOM
[Adresse 10]
[Localité 11]
CLÔTURE LE : 23/05/2024
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Novembre 2024 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Le président a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Février 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Greffiere lors des débats : Madame Sarah HAFEJEE.
Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Février 2025.
* * *
LA COUR
En 2009, 2010 et 2011, Mme [Y] a souscrit à l'acquisition de parts sociales de SNC et SEP dans le cadre d'opérations de défiscalisation du dispositif dit "Girardin industriel" par l'intermédiaire ou avec la SARL Gesdom.
Par LRAR des 23 octobre 2012 et 22 mai 2013, la Direction générale des finances publiques a notifié à Mme [Y] une rectification du montant de son impôt sur le revenu 2009 et 2010, impliquant un redressement de 143.745 € d'impôts supplémentaires, correspondant à l'annulation de la réduction d'impôts liés auxdites souscriptions motif pris que les investissements photovoltaïques réalisés par ces sociétés de portage n'avaient pas été mis en service dans l'année de la souscription.
Par déclaration du 28 septembre 2017, Mme [Y] a déclaré une créance au passif de la procédure de redressement de la SARL Gesdom, ouverte par jugement du 26 avril 2017 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
Par actes d'huissier des 19 octobre 2017, Mme [Y] a assigné la SARL Gesdom, ainsi que son administrateur et le mandataire judiciaire, devant le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion aux fins de la voir condamnée à lui restituer les sommes qu'elle lui avait versées et à l'indemniser de son préjudice.
Suivant acte d'huissier du 27 juin 2018, Mme [Y] a assigné en intervention forcée les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (venant aux droits de la SARL Covea Risk) en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL Gesdom, aux fins de condamnation solidaire, ainsi que la SELARL [H], en sa qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Gesdom.
Par jugement en date du 27 avril 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a :
- Déclaré irrecevable l'action de Mme [Y] en ce qui concerne les bulletins de souscription de 2009 et 2010, comme prescrite en ce qui concerne les Compagnies d'assurances,
- Débouté Mme [Y] de ses demandes relatives aux bulletins de souscription de 2009 et 2010 à l'encontre de la SARL Gesdom,
- Débouté Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes concernant le bulletin de souscription de 2011,
- Rejeté les demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de pro