Référé prononcé lundi, 17 février 2025 — 2024055164

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 17/02/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition

RG 2024055164 07/11/2024

ENTRE : SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] - RCS Paris B 572066355 Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas SALIN, avocat (P0132) substituant Me Alexandre BESNARD membre du Cabinet STREAM, avocat (P0132)

ET :

1. SAS DEMOLIN NORMANDIE, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] Partie défenderesse : comparant par Me Jessika DA PONTE, avocat (B387) 2. SAS ABP ATELIERS DE BOBINAGE DE PIERRELAYE, dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] Partie défenderesse : comparant par Me Philippe BALON, avocat (D263) (Me Mariam PAPAZIAN membre de la SCP HOURBLIN-PAPAZIAN, avocat (J017)) 3. SAS SOFRADI, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante 4. SAS ENTCO, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS Evry B 814633426 Partie défenderesse : comparant par Me Meryem ABOUELHAOUL, avocat (L155) substituant Me Philippe RAVAYROL, avocat (L155) 5. Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS Nanterre B 821131844 Partie défenderesse : comparant par Me Benoît GRAFFIN et Me Axel ENGELSEN membres du Cabinet LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocats (R218)

Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date du 6 septembre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES nous demande de :

Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Vu les pièces, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec pour mission de : Réunir les parties, se faire remettre tous documents techniques et rapports, entendre tous sachants et tous témoins, Se rendre à bord du bateau LE MULET COUREAU et tous lieux ou bateaux qu'il lui plaira pour le bon accomplissement de sa mission, Déterminer les causes et les circonstances de l'incident survenu le 8 septembre 2022, Décrire et déterminer les causes et origines des avaries subies par le moteur du bateau LE MULET COUREAU, notamment les avaries survenues lors de l'incident la nuit du 8 septembre 2022, Lister, décrire et déterminer les causes et origines des dommages et défaillances affectant le moteur arrière du LE MULET COUREAU, Procéder à toute inspection, tout prélèvement et à toute analyse qu'il estimera utile, Se faire remettre tout document utile, entendre tout sachant éventuel et s'adjoindre tout sapiteur si besoin est, Se prononcer sur l'étendue et le chiffrage de tous les préjudices tant matériels qu'immatériels subis par la société CBM, D'une façon générale, fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie ensuite de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis, Recueillir tout dire et y répondre, Etablir un pré-rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation qui sera soumis aux observations finales des parties, Etablir un rapport d'expertise qui sera remis au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Réserver les dépens.

A l’audience du 7 novembre 2024,

Le conseil de la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces,

DEBOUTER la société Compagnie des Bateaux Mouches de sa demande d'expertise ; La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, COMPLETER la mission à confier à l'expert qui sera désigné, de sorte que celle-ci devra être libellée comme suit : Réunir les Parties, se faire remettre tous documents techniques et rapports, entendre tous sachants et tous témoins, Retracer l'historique de maintenance du bateau LE MULET COUREAU et les dispositions prises par CBM pour maintenir l'état statutaire du bateau et remédier aux non-conformités signalées par les différents organismes de contrôle, Se rendre à bord du bateau LE MULET COUREAU et en tous lieux qu'il lui plaira pour le bon accomplissement de sa mission, en présence des Parties, Décrire et déterminer les causes et origines des avaries subies par le moteur du bateau LE MULET COUREAU lors de l'incident la nuit du 8 septembre 2022, Procéder en présence des Parties à toute inspection, tout prélèvement et à toute analyse qu'il estimera utile sur le bateau LE MULET COUREAU et/ou le moteur arrière présent à bord le 8 septembre 2022, Se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, et notamment s'il y a lieu tous comptes-rendus, devis et/ou factures relatifs