Chambre mixte, 13 février 2025 — 2024075523

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Business France, (RCS PARIS 451 930 051), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est: [Adresse 3], comparant par Me THOMAS PIERSON avocat.

Partie défenderesse : SAS COBEN ORGANIC, (RCS PARIS 893 004 473), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal M. [U] [S] [T], demeurant : [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11/11/2024, délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11.822.04 euros, correspondant à la facture du 28 novembre 2023 et les frais d'huissier, suivant une signification d'un titre exécutoire et commandement de payer. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. L'affaire a été ensuite débattue le 13 février 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS COBEN ORGANIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893004473. Elle exerce une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025 . Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS COBEN ORGANIC sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d'une dette exigible * Le dirigeant se présente et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS COBEN ORGANIC [Adresse 2] Nom commercial : COBEN Organic Activité : Commercialisation de produits cosmétiques : crème hydratante, huiles essentielles, savons, baume. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893004473 Nomme M. [R] [F], juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [J] -17[Adresse 1], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 05 juin 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de saisie attribution. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 février 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du cons