Chambre mixte, 13 février 2025 — 2024076695

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France, dont le siège social est : [Adresse 2], comparant par M. [X] [Z], inspecteur.

Partie défenderesse : SAS ANDEATECH, (RCS PARIS 883 694 598), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1], en la personne de son représentant légal M. [E] [V] [P] [G], demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 novembre 2024, en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2024 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 67.302,10 euros, dont 16.443,06 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 mai 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. L'affaire a été ensuite débattue le 13 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SAS ANDEATECH est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883694598. Elle exerce une activité de Conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/02/2025 . Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS ANDEATECH sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d'un passif exigible, * manque de clientèle. * Le dirigeant se présente et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS ANDEATECH Activité : Conseil en informatique, formation, édition et vente au [Adresse 1] N° RCS PARIS : 883694598 2020B12079 Nomme M. David Sztabholz , juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 août 2023, compte tenu de l'ancienneté de la signification de contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12 août 2025 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge,M. David Sztabholz, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, ju