Chambre mixte, 13 février 2025 — 2025000148

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LORENZ AND HAMILTON GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 10] (RCS Paris 502 322 613) représentée par son président M. [R] [S] demeurant [Adresse 4] [Localité 9], présent, assisté de Me Marine Simonnot (SCP UGGC AVOCATS), avocate (P261).

* Mme [Z] [J], [Adresse 1] [Localité 10], représentante des salariés, présente. * M. [L] [T], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 31 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LORENZ AND HAMILTON GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502322613 et exerce une activité de toutes prestations de services aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 10].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025, puis sur renvoi le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LORENZ AND HAMILTON GROUP emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 801 605,00 euros. * le passif s'élève à 19 586 166,00 euros dont 1 639 223,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 300 609,00 euros dont 1 831,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

Mme [F], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS LORENZ AND HAMILTON GROUP

[Adresse 1] [Localité 10]

Activité : Toutes prestations de services aux entreprises : administratives, commerciales, financières et sous quelque formes que ce soit ; toutes activités de conseil, d'assistance, de gestion, de management, de marketing, de formation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502322613 Etablissement : [Adresse 11] - [Localité 10]. Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5] [Localité 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 3]

[Localité 7], mandataire judiciaire.

Désigne Me [M] [H], [Adresse 2] [Localité 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration de