Chambre mixte, 13 février 2025 — 2025008540

*1DE/06/37/99/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HORUS CAMPUS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 8] (RCS Paris 850 581 745) représentée par son président, la SARL STREVY elle-même représentée par son gérant M. [N] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 9], présent, assisté de assisté de Me Fabrice Dalat, avocat (P376).

* Mme Aude Veret, directrice général, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS HORUS CAMPUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850581745 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 8].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS HORUS CAMPUS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 157 000,00 euros. * le passif s'élève à 216 207,34 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 904 euros dont 4,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de Me [J] [F] en qualité d'administrateur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS HORUS CAMPUS

[Adresse 1] [Localité 8]

Activité : La prise de participations directe ou indirecte dans toute société de formation, promotion et exercice de la naturopathie ou des médecines douces. La gestion et l'animation de ses participations. Toute activité immobilière de location ou d'acquisition pour la création d'un campus d'activités autour de la naturopathie ou des médecines douces. La réalisation de prestations de services au profit des filiales et participations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850581745.

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [J] [F], [Adresse 3] [Localité 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 4] [Localité 6], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [R] [M], [Adresse 5] [Localité 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14H15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication