Chambre mixte, 13 février 2025 — 2025011045

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SAGEO [Localité 6], dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 883 026 833) représentée par sa présidente, la SAS SAGEO SERVICES elle-même représentée par sa présidente, la SAS JACARANDA elle-même représentée par son président, M. [F] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Clémence Legout, avocate (P238) et de Me Gaël Peyneau, avocat (L92).

* Mme [P] [J], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 05 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SAGEO IVRY-SUR-SEINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883026833 et exerce une activité de Activité : La gestion et le développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé, de L'e-santé, de la maison de santé connectée dans les territoires; L'intermédiation entre entreprises, l'activité d'apporteur d'affaires; à titre accessoire, la prestation de services dans les domaines de l'Internet, du digital et des réseaux. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SAGEO [Localité 6] emploie 5 salariés.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 425 400,00 euros. * le passif s'élève à 277 108,00 euros dont 44 552,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 77 873,00 euros indisponibles. le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des

paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - manque de moyens financiers,

* la perte de compétitivité, * passif trop important.

Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des salariés, en particuliers et de l'impossibilité de continuer l'exploitation.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SAGEO [Adresse 7]

Activité : La gestion et le développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé, de L'e-santé, de la maison de santé connectée dans les territoires; L'intermédiation entre entreprises, l'activité d'apporteur d'affaires; à titre accessoire, la prestation de services dans les domaines de l'Internet, du digital et des réseaux. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883026833 Etablissement : RCS Créteil

Nomme M. [N] [Z], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & [D] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances im