chambre 1-13, 17 février 2025 — 2023000301

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023000301

ENTRE :

1. SA CASINO, GUICHARD PERRACHON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 554501171 2. SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] B 428268023 3. SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO anciennement SAS E.M.C. DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 428269104 Parties demanderesses : assistée de Me Ning-Ly SENG, Me Benjamin DAUDE, Me Margot PASCALE membres de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat (L99) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS WHIRLPPOOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric DE BURE et Me Aude DUPUIS membre du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat (J21) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le groupe Casino Guichard-Perrachon (« Casino ») a une activité de grande distribution sous les marques Géant Casino, Casino Supermarchés, Monoprix, Franprix, Vival, Spar, Sherpa, Naturalia, Leader Price ainsi que Cdiscount sur Internet.

Le groupe Whirlpool a pour activité la production et vente de gros appareils électroménagers (Whirlpool, Bauknecht, Inis, Maytag, Laden, Polar et Privileg). Le groupe Whirlpool est présent en France avec la Whirlpool France SAS, qui assure la commercialisation de gros appareils électroménagers sous marque Whirpool, Hotpoint ainsi que sous la marque Indesit depuis le rachat du groupe Indesit par Whirlpool en 2014.

L’Autorité de la concurrence (ADLC), le 5 décembre 2018, a sanctionné plusieurs fabricants de gros électroménager pour des pratiques anticoncurrentielles par voie de concertation sur des hausses de prix de vente conseillés ayant eu cours à deux reprises entre 2006 et 2009.

Whirlpool a été sanctionné pour un montant de 56 millions d’euros, pour ce qui concerne ses propres pratiques, et de 46 millions d’euros pour les pratiques du groupe Indesit.

Casino demande à Whirlpool France réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi et qu’elle évalue à un montant de 22,5 millions d’euros (5,5 imputés à Whirlpool et 17 imputés à Indesit). Elle demande toutefois au tribunal la production forcée de documents par Whirpool pour parfaire l’analyse de ce préjudice.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2022, CASINO, GUICHARDPERRACHON, DISTRIBUTION CASINO FRANCE et ACHATS MARCHANDISES CASINO ont fait assigner WHIRPOOL FRANCE devant ce tribunal.

Par cet acte et aux audiences des 23 juin, 10 novembre 2023, 1er mars et 10 mai 2024, CASINO, GUICHARD-PERRACHON, DISTRIBUTION CASINO FRANCE et ACHATS MARCHANDISES CASINO demandent dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 11, 134 et 514 du code de procédure civile, Vu l’article 10 du code civil, Vu l’article L. 483-1 et s. de code de commerce, Vu la Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne

JUGER que les Demanderesses au fond sont recevables en leur demande de communication de pièces ; En conséquence, ORDONNER à la Défenderesse de communiquer dans les plus brefs délais aux Demanderesses copie des :

notifications de griefs établies par les services d’instruction dans l’affaire n° 18- D-24 ; des documents ou annexes de la notification de griefs dans lesquelles figurent les cotes 38 314, 38 315, 38 465, 38 466, 38 467, 38 468, 38 609 à 38 695, 100 136, 100 137, 142 317, 142 320, 166 687 à 166 693, 167 648, 167 649, 167 811, 167 856 à 167 858, 167 860, 167 861, 167 862, 171 126, 173 714, 173 736, 173 766 à 173 772, 173 794, 173 864, 173 865, 173 879,173 880, 173 881, 173 916 à 173 938, 174 109 à 174 125, 174 266 à 174 286, 181 190, 181 270, 181 279, 181 281 à 181 283, 181 321, 181 322, 181 332 ; dans un premier temps, du sommaire de la notification de griefs permettant d’identifier les autres pièces en lien avec (i) toute entité du groupe Casino ou (ii) les pratiques ici condamnées et reprochées aux Défenderesses ou (iii) avec les préjudices subis par toute entité du groupe Casino ; et dans un deuxième temps, la communication desdites pièces identifiées ; études économiques relatives au dommage à l’économie versées par les participants à l’entente dans l’affaire n° 18-D-24 de L’ADLC ; conditions commerciales (complètes, intégrant notamment le double net, triple net et autres) consenties aux différentes enseignes de la grande distribution et du commerce électronique par la Défenderesse entre 2007 et 2013 ; conditions générales de ventes et tarifs unitaires, ainsi que les révisions tarifaires intervenues en cours d’année, pour l’ensemble des produits

réfé