chambre 1-13, 17 février 2025 — 2023014116

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023014116

ENTRE :

Mme [C] [B], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (Tarn-et-Garonne), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Partie demanderesse : assistée de Me Julien PLOUTON, avocat au barreau de Bordeaux et comparant par Me Philippe JEAN-PIMOR membre de la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

1. SAS FLUEED anciennement BURO PREMIUM, dont le siège social est [Adresse 5]

[Adresse 5] représenté par la SELARL [O] [P], prise en la personne de Me [O] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire, [Adresse 3] - RCS B 824545768

Partie défenderesse : non comparante

2. SAS NBB LEASE FRANCE 1 anciennement NBB LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 814630612

Partie défenderesse : assistée de Maître Pascal SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Mme [B] exerce une activité de naturopathe comme entrepreneure individuelle.

La SAS NBB LEASE France 1 (« NBB LEASE ») a pour activité le financement de matériels pour entreprises.

La SAS FLUEED (en liquidation), anciennement BURO PREMIUM est une société de services informatiques.

NBB LEASE et Mme [B] ont conclu le 13 décembre 2018 un contrat par lequel NBB LEASE a donné en location à Madame [B] un photocopieur multifonction HP 5775 pour une durée de 63 mois payable selon 21 loyers trimestriels de 600€ HT à compter du 1 avril 2019. NBB LEASE a également facturé à Mme [B] une assurance mensuelle de 48,53€.

Le matériel a été acquis par NBB LEASE auprès de FLUEED selon facture du 21 novembre 2018 pour 9.706,92€ HT.

Le même jour, Mme [B] signait un bon de commande auprès de FLUEED par lequel FLUEED s’engageait sur une participation commerciale de 4.110€. Le bon de commande stipulait également : « Evolution du matériel à partir de 21 mois » ; « Solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci, participation commerciale identique ».

Un troisième document contractuel était signé le même jour : un contrat de maintenance entre Mme [B] et FLUEED.

Mme [B] a réceptionné le matériel selon procès-verbal du 21 novembre 2019.

Après avoir reçu ses premières factures, Mme [B] demandait des explications concernant les sommes prélevées puis adressait un courrier à FLUEED précisant ne pas souhaiter poursuivre le contrat au-delà de 21 mois. Ce courrier revenait avec indication que le destinataire était introuvable à l’adresse.

Mme [B] a réglé les loyers normalement pendant 48 mois puis a cessé tout règlement à compter du 1er octobre 2022.

Par courrier du 16 janvier 2023, NBB LEASE a mis en demeure Mme [B] de lui régler la somme de 1.040,00€ TTC à défaut de quoi le contrat pourra être résilié sous 8 jours, sans effet.

A ce jour, le matériel est toujours en possession de Mme [B].

Le 16 février 2023, Mme [B] a saisi le tribunal de ce différend.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2023, Mme [C] [B] a fait assigner NBB LEASE devant ce tribunal selon les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, Mme [C] [B] a fait assigner la SAS FLUEED anciennement BURO PREMIUM, prise en la personne de son liquidateur la SELARL [O] [P] délivré à personne.

Par courrier du 3 mars 2023 adressé au tribunal, la SELARL [O] [P] indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée dans la procédure.

Aux audiences des 24 novembre 2023 et 26 avril 2024, dans le dernier état de ses prétentions, Mme [C] [B] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 121-6, L. 121-7, L. 121-10, L. 121-17, L. 121-23, L. 221-1, L. 221-3 et L. 221- 29 du code de la consommation ; Vu les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1137, 1138, 1140, 1178, 1182, 1183, 1193, 1240, 1241, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil ;

DECLARER recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la société NBB LEASE et de la société FLUEED, représentée par son mandataire liquidateur Maître [O] [P] régulièrement mis en cause ;

PRONONCER la nullité des contrats conclus avec la société FLUEED le 13 décembre 2018 pour manquement aux dispositions du code de la consommation et/ou pour dol. PRONONCER la nullité du contrat de location conclu avec NBB LEASE le 13 décembre 2018 pour manquements aux dispositions du code de la consommation et/ou pour dol en raison de l'interdépendance des contrats.

À titre subsidiaire : PRONONCER la nullité du contrat de location conclu avec NBB LEASE du 13 décembre 2018 en raison de l'interdépendance des contrats.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société NBB LEASE à restituer à Madame [C] [B] la somme de