chambre 1-13, 17 février 2025 — 2024031265

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031265

ENTRE :

SAS HELLOWORK, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Me Hélène VEY-MORIT et Me Grégoire HUGON membre du cabinet DELSOL AVOCATS, avocat (P513) et comparant par Me Jacques MONTA membre de la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)

ET :

1. SARL GOOGLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 443061841 2. Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 4], Irlande 3. Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est [Adresse 1], Etats-Unis

Parties défenderesses : assistée de Me Christelle COSLIN et Me Hicham KADDOUM membre du cabinet HOGMAN LOVELLS (Paris) LLP, avocat (J33) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La société HELLOWORK SASU est une entreprise française du secteur numérique éditant des sites web consacrés à l'emploi, au recrutement et à la formation (ci-après « HELLOWORK »). HELLOWORK est éditeur de plusieurs sites internet sous enseigne « JobiJoba », lesquels proposent des services d’agrégation d’offres d’emploi en France et en Europe, notamment et .

GOOGLE LLC est une société de droit américain, société mère de Google France et Google Ireland Limited. Elle est spécialisée dans la fourniture de produits et services en ligne. Elle propose notamment des services de publicité à des développeurs de sites internet et d’applications mobiles en Europe et en France via les sociétés Google Ireland Limited et Google France. Selon, les défenderesses le rôle de Google LLC est limité à celui de "responsable du traitement des informations indexées et affichées 1 sur le service Google Search. Elle ne fournit aucun service aux utilisateurs situés dans l'EEE, y compris en France, et n'est pas l'entité avec laquelle les utilisateurs situés en France contractent en acceptant les Conditions d'utilisation de Google Search.

GOOGLE IRELAND LIMITED est une société établie à Dublin et gère les opérations européennes de Google, y compris les ventes et le marketing pour la région EMEA (ci-après « Google Ireland »). Dans l'espace économique européen, y compris en France, Google Search et SafeSearch sont fournis par Google Ireland,Google Ireland entité avec laquelle les utilisateurs situés en France contractent en acceptant les Conditions d'utilisation de Google Search.

GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 5]. Elle est spécialisée dans les activités de régie publicitaire de médias et assure la promotion des produits Google sur le territoire français.

Le moteur de recherche en ligne Google Search est un service de Google, accessible via le site ou ses déclinaisons locales comme en France. Il permet aux utilisateurs de rechercher une information sur internet en entrant un mot clé ou une série de mots clés à la suite de quoi Google Search propose et affiche les résultats correspondants.

À compter du 3 janvier 2024, HELLOWORK a constaté une baisse significative du niveau de référencement de plusieurs sites JobiJoba sur Google Search, notamment et . HELLOWORK a également constaté que les sites sous enseigne JobiJoba étaient absents de Google for Jobs. Après avoir testé l’activation de l’outil « SafeSearch », HELLOWORK a observé une baisse significative du nombre de résultats pour son site internet.

HELLOWORK a introduit la présente instance devant ce tribunal pour obtenir réparation de son préjudice de la part des défenderesses (Ci-après GOOGLE) qui soulèvent de limine litis l’incompétence territoriale de ce tribunal en ce qui concerne le site .

C’est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu’il soit prononcé sur l’exception d’incompétence.

PROCEDURE

La SAS HELLOWORK, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 15 mai 2024, l’autorisant en application des dispositions de l’article 858 du code de procédure civile à faire assigner à bref délai pour l’audience du 7 juin 2024 les SARL GOOGLE FRANCE, société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE LLC, demande au tribunal par acte du 17 mai 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, Vu l’article L. 420-2 du code de commerce, Vu l’article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l’article 1240 du code civil,

CONSTATER que Google a déréférencé, par une application défaillante de son outil SafeSearch, un nombre important d’offres du service d’agrégation JobiJoba proposé par HelloWork sur internet, ainsi que les sites et ; CONSTATER que Google n’a pas établi que les contenus des offres et sites internet sous enseigne JobiJoba de HelloWork serai