chambre 1-11, 17 février 2025 — 2024056364

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024056364

ENTRE : SAS ITQ SECURITY, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de la SELARL GICQUEAU-VERGNE AVOCATS - Me Thierry GICQUEAU Avocat (toque A0846) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (toque J119) ET : SASU BDA PARIS 08, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 894364322 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ITQ SECURITY est spécialisée dans l’installation et la maintenance de systèmes de sécurité.

La société BDA PARIS 08 est spécialisée en commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie.

BDA PARIS 08 a signé le 24 janvier 2022 trois devis de ITQ SECURITY pour faire installer des systèmes de surveillance dans son local : -les forfaits de branchement pour 240 € TTC ; -l’installation d’une machine diffusant du brouillard pour 2 749,32 € TTC ; -l’installation de caméras pour 2 406,12 € TTC ; Le PV de réception l’installation de la machine diffusant du brouillard a été signé par BDA PARIS 08 le 10 mars 2022 sans réserves ; Le PV de réception de l’installation des caméras a été signé par BDA PARIS 08 le 11 mars 2022 sans réserves; ITQ SECURITY a ensuite transmis à BDA PARIS 08 les factures suivantes : Facture 230252 du 18/03/2022 d’un montant de 240,00 € TTC pour les forfaits branchements TLS ; Facture 230260 du 18/03/2022 d’un montant de 2 749,32 € TTC pour le générateur de brouillard et l’installation ; Facture 230261 du 18/03/2022 d’un montant de 2 406,12 € TTC pour l’installation et les caméras de vidéosurveillance ;

BDA PARIS 08 n’ayant pas réglé les factures, ITQ SECURITY lui a transmis une LRAR en date du 10 juillet 2024 mettant en demeure BDA PARIS 08 de payer les factures d’un montant total de 5 395,44 euros. Étant donné qu’aucun paiement n’est intervenu à date, ITQ SECURITY a assigné BDA PARIS 08 devant le tribunal de céans. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte en date du 09 septembre 2024, délivré dans les conditions de l’article 659, alinéa 3, du code de procédure civile, la société ITQ SECURITY assigne la société BDA PARIS 08.

Par cet acte, ITQ SECURITY demande au tribunal de :

DECLARER recevable et bien-fondé la société ITQ SECURITY en l’ensemble de ses demandes; Par conséquent, CONDAMNER la société BDA PARIS 08 à payer la société ITQ SECURITY la somme de 5.395,44 euros, augmentée des intérêts au taux légal ; CONDAMNER la société BDA PARIS 08 au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société BDA PARIS 08 aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

BDA PARIS 08, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience publique du 24 octobre 2024, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 17 janvier 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 février 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ITQ SECURITY soutient que :

BDA PARIS 08 a sollicité ITQ SECURITY pour la réalisation de devis concernant l’installation d’un système de surveillance dans sa bijouterie ; alors que BDA PARIS 08 a signé les devis et que l’installation du matériel a bien eu lieu sans réserves, BDA PARIS 08 n’a pas payé les factures correspondant à l’installation du matériel. Étant donné que les factures sont dues, la défenderesse devra être condamnée au paiement.

BDA PARIS 08 n’a pas conclu, n’a pas présenté des moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Selon l’article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; il en résulte que les parties doivent comparaître en personne o