chambre 1-13, 17 février 2025 — J2022000590

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2022000590

AFFAIRE 2021056001

ENTRE : SAS MIF SOURCING, dont le siège social est [Adresse 4] Billancourt - RCS B 808351621

Partie demanderesse : assistée de Me Frédérik AZOULAY et Me Alpha DIALO membre de la SELARL AZOULAY & DIALO, avocat (C38) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)

ET :

1. M. [P] [E], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] 2. SAS JSE GROUPE (anciennement dénommée JSE SOURCING), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 883113615 3. SAS JSE INVEST, dont le siège social est [Adresse 3] Charenton-le-Pont - RCS B 881880660

Parties défenderesses : assistée de Me Jean REINHART membre de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat (K30) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

AFFAIRE 2022012752

ENTRE : SAS SACY INVESTMENTS & SERVICES, dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 6] - RCS B 840541338

Partie demanderesse : assistée de Me Frédérik AZOULAY et Me Alpha DIALO membre de la SELARL AZOULAY & DIALO, avocat (C38) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)

ET :

1. SAS JSE INVEST, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 881880660 2. M. [P] [E], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistée de Me Jean REINHART membre de la SELARL

REINHART MARVILLE TORRE, avocat (K30) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

AFFAIRE 2023001544 ENTRE :

1. SAS MIF SOURCING, dont le siège social est [Adresse 4] Boulogne-Billancourt - RCS B 808351621 2) SAS SACY INVESTMENTS & SERVICES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 840541338 Parties demanderesses : assistée de Me Frédérik AZOULAY et Me Alpha DIALO membre de la SELARL AZOULAY & DIALO, avocat (C38) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)

ET :

Mme [J] [X], née le [Date naissance 2] 1992, demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Jean REINHART membre de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat (K30) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La SAS MIF (Made In Factory) SOURCING (ci-après MIF) a été créée le 12 décembre 2014 par Monsieur [P] [E] (ci-après M. [E]). Elle a pour objet social la vente en gros, demi-gros et détail, l’import, l’export, de tous produits manufacturés non réglementés, et notamment d’articles de prêt à porter, d’accessoires de mode et de biens d’équipements en France et à l’étranger. Son activité la plus importante est l'activité́ (i) conception et fabrication de packaging pour point de vente, notamment packaging optique et (ii) POSM (présentoir commercial pour point de vente), personnalisés, pour les marques et les chaînes de magasin.

Jusqu’au 4 mars 2020, M. [E] était Président de MIF dont le capital était détenu par (i) M. [E] (ii) Madame [J] [X] (ci-après Mme [X]), épouse de Monsieur [E] et salariée de MIF entre avril 2019 et août 2022, et (iii) la société JSE Invest, (ciaprès [U]) holding familiale de M. [E] et Mme [X] créée en février 2020.

Le 4 mars 2020, la société SACY INVESTMENTS & SERVICES (ci-après SACY) holding personnelle de M. [D] qui en est le président et n’est pas dans la cause, a acquis le capital de MIF par l’intermédiaire de la société Financière MIF SOURCING (ci-après SFMIF), qui n’est pas dans la cause. Le capital de SFMIF se répartissait entre SACY (76,49%), [U] (10%) et deux autres actionnaires minoritaires (13, 52%).

La cession de MIF à SFMIF a été formalisée le 4 mars 2020 par la signature d’un Protocole Réitératif d’Acquisition de l’intégralité des titres de MIF. Le prix de cession s’élevait à 2.900.000€, susceptible de donner lieu à un complément de prix sur la base d’une surperformance de l’entreprise et sous réserve d ‘appel en garantie de passif. Le pacte d’associes, signé le 4 mars 2020 entre SACY, [U] M. [E] et les deux autres actionnaires minoritaires, prévoyait en outre la nomination de M. [E] en tant que Directeur Général de MIF pendant une période transitoire du 1er mars au 31 décembre 2020 et l’exercice au prix de 1€ d’une promesse de vente des 10% des actions détenues par [U] en cas de révocation de M. [E] pour faute. Le même jour, MIF et M. [E] ont signé une convention de Prestation de Service organisant une période d’accompagnement de MIF à compter de la cession jusqu’au 31 décembre 2020. En avril 2020, dans le contexte de la crise du Covid, M. [E] a proposé à M. [D] un « Partenariat » avec MIF pour commercialiser des masques sanitaires, activité lancée par M. [E] pour son propre compte dès le mois de mars 2020. Les pourparlers d’association se sont poursuivis entre les deux parties. La société JSE GROUPE (ci-après [O]) a été constituée par M. [E] le 23 avril 2020 pour les besoins de son a