1ère Chambre civile, 4 février 2025 — 23/03267

1ère chambre civile

[P] [V]

c/ S.A.S. POITAU AUTOMOBILES (VIA AUTOMOBILE) , S.A.S. LES CHEVRONS SOFIDA , S.A. AXERIA IARD , S.A.S.U. PILLIOT ASSURANCES

copies et grosses délivrées

à Me FONTAINE à Me HERMARY

à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/03267 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H44Q Minute: 34 /2025

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 (EXPERTISE)

DEMANDERESSE

Madame [P] [V] née le 10 Septembre 1990 à CALAIS, demeurant Maison D, 24 Rue du Leu - 62370 OFFEKERQUE

représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSES

S.A.S. LES CHEVRONS SOFIDA, dont le siège social est sis 1220 Avenue Winston Churchill - 62400 BETHUNE

représentée par Me Delphine LOYER, avocat plaidant au barreau de LYON et Me Maxime HERMARY, avocat postulant au barreau de BETHUNE

S.A. AXERIA IARD, dont le siège social est sis 129 AVENUE FELIX FAURE - 69003 LYON représentée par Me Delphine LOYER, avocat plaidant au barreau de LYON et Me Maxime HERMARY, avocat postulant au barreau de BETHUNE

S.A.S. POITAU AUTOMOBILES (VIA AUTOMOBILE), dont le siège social est sis 260 Rue Abraham Lincoln - 62400 BETHUNE

défaillant

S.A.S.U. PILLIOT ASSURANCES, dont le siège social est sis Rue de Witternesse, BP 40002 - 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2024 fixant l’affaire à plaider au 03 Décembre 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 04 Février 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE

Le 7 novembre 2020, Mme [P] [V] a acquis auprès de la société VIA Automobile un véhicule d’occasion de marque Citroën modèle C4 Cactus, mis en circulation pour la première fois le 7 septembre 2015 et présentant 61 356 km au compteur, moyennant un prix de 10.700 euros.

Soupçonnant l'existence de vices cachés affectant le véhicule, Mme [P] [V] a fait diligenter une expertise amiable par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, au contradictoire de la société Poitau (VIA Automobile), du garage JB Marquis SARL et du concessionnaire Sofida de Calais.

Le cabinet ADN a rendu son rapport d'expertise le 22 août 2022.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 octobre 2023, Mme [P] [V] a assigné la SAS Poitau Automobiles (Via Automobile) et son assureur la SASU Pilliot Assurances, ainsi que la SAS les Chevrons Sofida et son assureur la SA Axeria IARD, devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1231-1 et 1641 et suivants du code civil : à titre principal, dire et juger que la responsabilité de la société VIA Automobile est engagée ; prononcer la résolution de la vente entre la société VIA Automobile et Mme [P] [V] ; en conséquence, condamner solidairement la société VIA Automobile et Pilliot Assurances au remboursement du prix de vente soit la somme de 10.700 euros ;

à titre subsidiaire, dire et juger que la responsabilité de l’établissement Chevrons Sofida à Calais est engagée ; en conséquence, condamner solidairement la société Chevrons Sofida et Axeria Automobile à des dommages et intérêts, soit la somme de 6.000 euros ;

dans tous les cas, condamner solidairement la société VIA Automobile, Pilliot Assurances et l’établissement Chevrons Sofida, Axeria Automobile à payer à Mme [P] [V] la somme de 5.858,80 euros à titre du préjudice de jouissance ; condamner solidairement la société VIA Automobile, Pilliot Assurances l’établissement Chevrons Sofida et Axeria Automobile à payer à Mme [P] [V] la somme de 800 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; condamner la solidairement la société VIA Automobile, Pilliot Assurances, l’établissement Chevrons Sofida et Axeria Automobile au paiement de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens ;

A titre infiniment subsidiaire, en vertu des articles 145 et 263 du code de procédure civile, solliciter une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer la nature et les causes des désordres allégués sur le véhicule ainsi que leur date d’apparition.

Bien que régulièrement assignées à personne morale, la société VIA Automobile et la SASU Pilliot Assurances n'ont pas comparu.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 16 octobre 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 03 décembre 2024 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été repor