Chambre mixte, 13 février 2025 — 2024077498

*1DE/06/38/00/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS NORDIC FACTORY, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 919 444 711) représentée par son président, M. [K] [W] [Adresse 1], présent, assisté de Me Alexis Rivasseau, 140 [Adresse 5], avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 04/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS NORDIC FACTORY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919444711 et exerce une activité de commerce d'articles de décoration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/12/2024, et sur renvois au 23/01/2025, puis au 13/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS NORDIC FACTORY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 473 718,00 euros. * le passif s'élève à 359 859,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 87 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle * litiges entre les deux associés Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS NORDIC FACTORY [Adresse 2] Activité : Le négoce et la distribution de tous mobiliers et articles de décoration, ainsi que le service après-vente sur le montage de ce mobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919444711 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [U] [G], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622- 6 du code de commerce. Fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 février 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. JeanMichel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugem