Chambre mixte, 13 février 2025 — 2025011034

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SAGEO SERVICES, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 843 488 149) représentée par sa présidente la SAS JACARANDA, elle-même représentée par son président M. [I] [M] demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [J] [K], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. * Me Clémence Legout, avocate (P238), présente. * Me Gaël Peyneau, avocat (L92), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 5 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS SAGEO SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843488149 et exerce une activité de conseil à destination des entreprises, publiques ou privées, et des collectivités territoriales, la gestion et de développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SAGEO SERVICES emploie 4 salariés.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 088 796,00 euros. * le passif s'élève à 3 622 899,00 euros dont 3 602 536,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 746 092,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Mme [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS SAGEO SERVICES

[Adresse 4]

Activité : L'exercice d'une activité de conseil à destination des entreprises, publiques ou privées, et des collectivités territoriales, la gestion et de développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé, de l'e-santé, delà maison de santé connectée dans les territoires, l'intermédiation entre entreprises, l'activité d'apporteur d'affaires à titre accessoire, la prestation de services dans les domaines de l'internet, du digital et des réseaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843488149.

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [L], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit